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Conditions générales de vente et d'utilisation

En vigueur au 4/10/2022

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Entre

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La société SAS VIKTA, au capital de 120.000 euros, ayant son siège social au 46 avenue d’Iéna – 75116 Paris, immatriculée au RCS Paris sous le numéro 880 049 010

ci-après désignée « l’Éditeur »

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Et

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Tout professionnel ayant créé un compte utilisateur sur www.vikta.com lui permettant d’accéder aux services proposés par l’Éditeur

ci-après désigné « l’Utilisateur »

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PREAMBULE :

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La SAS VIKTA exploite le site internet www.vikta.com (ci-après le « Site ») et mets à disposition des Utilisateurs une application logicielle utilisable en tant que service (SaaS) accessible depuis le Site (ci-après l’« Application »), permettant notamment la tenue dématérialisée de registres légaux de sociétés françaises.

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Une description détaillée des services figure à l’article 5 ci-dessous.

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Les services sont mis à la disposition d’Utilisateurs professionnels, au sens de l’article liminaire du code de la consommation.

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TABLE DES MATIERES

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1.        DEFINITIONS

2.        OBJET - CHAMPS D’APPLICATION DES CGU

3.        MENTION LEGALES - HEBERGEMENT

4.        ACCES AU SITE ET AUX SERVICES

5.        DESCRIPTION DES SERVICES

6.         PRESTATIONS ADDITIONNELLES DE L’ÉDITEUR

7.         ABONNEMENT – PRIX DES SERVICES

8.         RESPECT DE LA SECURITE – DISPONIBILITE DE LA SOLUTION

9.         RESPONSABILITE DE VIKTA

10.       RESPONSABILITE DE L’UTILISATEUR

11.       PROPRIETE INTELLECTUELLE

12.       RÉVERSIBILITE ET RESTITUTION DES DONNEES

13.       PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES – POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

14.       ASSURANCES

15.       CONFIDENTIALITÉ

16.       TRAITEMENT DES RECLAMATIONS - MEDIATION

17.       AUTONOMIE DES STIPULATIONS

18.       LOI APPLICABLE

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1.     DEFINITIONS

​

Dans le cadre des CGU, les termes suivants commençant par une majuscule, employés indifféremment au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est attribuée ci-après :

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« Abonné » désigne toute entité ayant souscrit et maintenu en vigueur un Abonnement.

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« Abonnement » désigne la souscription aux Services opéré par un Utilisateur depuis l’application disponible à l’adresse www.vikta.com pour le compte d’une entité.

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« Accompagnement » désigne le service proposé par l’Éditeur pour qu’il effectue la migration sur VIKTA des Données d’une ou plusieurs entités Abonnées pour un ou plusieurs registres, aux conditions prévues à l’article 6.3.

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"Application" désigne l'application accessible depuis l'url www.app.vikta.com, dont le lien est disponible sur le site www.vikta.com.

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« CGU » désigne les présentes conditions générales de vente et d’utilisation devant être acceptée par chaque Utilisateur pour accéder aux Services, et notamment lors de la création de son compte Utilisateur et lors de l’Abonnement d’une entité aux Services.

​

« Clé Avocat » : désigne la clé personnelle d’authentification forte, répondant aux critères définis par le règlement eIDAS (Règlement UE N°910/2014 du Parlement Européen et du Conseil) délivrée par les Ordres des Avocats, chargés de contrôler l’identité de l’Avocat et de la lui remettre en mains propres. L’Utilisation de la Clé Avocat est soumise à des conditions distinctes des présentes CGU, que l’Utilisateur Avocat déclare connaitre et avoir acceptée au moment de la commande de sa Clé Avocat ou du renouvellement de son Certificat Électronique.

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« Disponibilité » : désigne l’état accessible et utilisable par les Utilisateurs au moment voulu des fonctionnalités des Services et des Données.

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« Dispositif d’enregistrement électronique partagé » ou « DEEP » : désigne la solution de l’Éditeur permettant la tenue dématérialisée des mouvements de titres des Abonnés, tel que présentée à l’article 5.1 des présentes CGU.

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« Données » : désigne les données, bases de données, fichiers téléversés sur ou téléchargés depuis les Services et informations des Utilisateurs et des Abonnés, notamment celles correspondant à ses registres légaux, celles relatives à ses mouvements de titres, et/ou son actionnariat et qui sont exploitées et/ou hébergées au travers des Services.

​

« Dysfonctionnement » : désigne tout incident, blocage, dysfonctionnement ou panne des Services, mais également tout défaut, non-conformité, insuffisance et/ou dégradation des performances des Services.

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« Droits de Propriété Intellectuelle » : désigne tous les droits de propriété intellectuelle, au sens du Code de la propriété intellectuelle français, afférents aux Services, notamment :

  • les droits d’auteur sur toute création originale, et notamment les droits d’auteur sur les programmes d’ordinateurs, logiciels, progiciels et tous autres droits liés à l’exploitation de systèmes informatiques ;

  • les droits sur les bases de données, dont le droit sui generis au sens des articles L. 341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et les droits d’auteur ;

  • les méthodes, outils, procédés, informations techniques et/ou scientifiques, dossiers, schémas, formules, protégés ou protégeables par la propriété intellectuelle ;

  • le savoir-faire, les secrets de fabrique, les secrets commerciaux, les brevets et tous autres droits de propriété industrielle, déposés ou non.

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« Maintenance » : désigne les prestations de Maintenance corrective ou Maintenance évolutive telle que présentée à l’article 6 fournies par l’Éditeur et la livraison des Mises à jour des Services. La Maintenance corrective concerne la correction des Dysfonctionnements et amélioration du fonctionnement des Services (performance, sécurité, fiabilité) sans régression fonctionnelle apportée, notamment à la suite d’opérations de Support. La Maintenance évolutive consiste en la mise à jour de la Solution par l’ajout de nouvelles fonctionnalités.

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« Mise à Jour » : désigne toute modification des Services réalisée dans le cadre de la Maintenance.

​

« Montée de Version » désigne toute amélioration des Services tel que l’ajout de nouvelles fonctionnalités, développée et fournie par l’Éditeur.

​

« Règlement eIDAS » désigne le Règlement UE N°910/2014 du Parlement Européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur.

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« Services » : désigne les fonctionnalités accessibles pour les Utilisateurs et les Abonnés depuis l’Application décrites à l’Article 5.

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« Signature Électronique Avancée » a le sens qui lui est donné dans le Règlement eIDAS.

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« Support » : désigne les services d’assistance technique dans la résolution des Dysfonctionnements subis par un Abonné, tels que définis à l’article 6 des CGU.

 

2.     OBJET - CHAMP D’APPLICATION DES CGU

​

Les CGU ont pour objet de déterminer les caractéristiques, modalités et conditions d’accès au Site et aux Services disponibles sur l’Application. 

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L’Éditeur se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU en publiant une nouvelle version sur le Site. Les Utilisateurs seront informés de toute modification, par tout moyen à la convenance de l’Éditeur. Les CGU en vigueur sont celles librement consultables à l’adresse URL : www.vikta.com/cgu.

 

3.     MENTION LEGALES - HEBERGEMENT

​

L’Éditeur du Site est la société par actions simplifiée VIKTA, au capital de 120.000 euros, ayant son siège social au 46 avenue d’Iéna – 75116 Paris, immatriculée au RCS Paris sous le numéro 880 049 010.

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Adresse électronique : contact@vikta.com

Tel : +33  1 83 64 34 64

Numéro TVA : FR72880049010

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L’hébergeur du Site est : Digital Ocean LLC hébergéant les données de l’Éditeur au sein à Amsterdam, Pays-Bas. 

 

4.     ACCES AU SITE ET AUX SERVICES

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1. Conditions techniques d’accès

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L’accès au Site et aux Services proposés par l’Éditeur est destiné à des Utilisateurs disposant des outils et d’une configuration informatique et réseau compatibles, et notamment :

  • D’une connexion internet haut débit stable.

  • Du matériel nécessaire : un ordinateur disposant d’un espace libre suffisant sur son disque dur, d’un système d’exploitation (Mac Os et Windows) et d’un navigateur internet compatibles (Edge, Chrome, Safari, Opera).

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Les équipements susvisés et autres équipements éventuellement nécessaires pour bénéficier du Service ainsi que leur bon fonctionnement seront intégralement à la charge de l’Utilisateur.

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Pour les services de Signature Électronique Avancée par SMS , l’Utilisateur devra être muni également d’un téléphone mobile et d’un service de téléphonie souscrit auprès d’un opérateur téléphonique notoirement connu sur le marché, lui permettant de recevoir des messages textes (SMS).

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Pour les services de Signature Électronique Qualifiée Evrotrust, l’Utilisateur devra être muni également d’un téléphone mobile leur permettant de télécharger et accéder à l'application Evrotrust.

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Pour les services de Signature Électronique avec Certificat Électronique Qualifié (notamment la Clé Avocat) : l’Utilisateur devra disposer d’un certificat électronique qualifié correspondant aux critères du Règlement eIDAS.

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A défaut de remplir les conditions d’accès susvisées, certains des Services peuvent dysfonctionner. 

 

2. Création d’un accès Utilisateur​

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Chaque Utilisateur peut accéder au formulaire de création d’un accès aux Services proposés par l’Éditeur et se créer un accès sous réserve (i) d’avoir renseigné les champs nécessaires, (ii) de l’acceptation expresse des présentes CGU et (iii) d’avoir validé son adresse de courrier électronique de contact via la procédure de vérification mise en place par l’Éditeur. 

​

Chaque Utilisateur s’engage à ne pas utiliser le Site et les Services de manière frauduleuse et à n’utiliser la fonctionnalité de création de compte qu’en son nom personnel, ou dans le cadre d’une délégation expresse consentie par un tiers. 

​

L’Éditeur ne saurait être tenu responsable de l’utilisation frauduleuse des Services effectuée par un Utilisateur lors de la création d’un accès utilisateur. Il est notamment rappelé qu’aux termes de l’article 226-4-1 du Code Pénal, le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

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5.     DESCRIPTION DES SERVICES

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Ci-dessous figurent les différents Services et différentes fonctionnalités y associés accessibles depuis l’Application.

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Il est précisé que les Services, fonctionnalités technologies présentées et/ou les prestataires tiers choisis par l’Éditeur peuvent évoluer pendant le cours de la relation contractuelle avec l’Utilisateur, en fonction notamment des évolutions législatives et réglementaires et en fonction des évolutions informatiques et des technologies, ce qui est expressément accepté par les Utilisateurs, tant en leur nom et pour leur compte qu’au nom et pour le compte des Abonnés qu’ils représentent. 

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Afin de bénéficier des fonctionnalités associées aux Services proposé par l’Éditeur tout Utilisateur pourra souscrire au nom et pour le compte d’une entité qu’il représente un abonnement aux Services auxquels il souhaite accéder, aux conditions de l’article 7. 

 

5.1. Registre des mouvements de titres - Dispositif électronique d’enregistrement partagé (DEEP)

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L’Éditeur intègre à ses Services des fonctionnalités permettant aux Abonnés de d’inscrire des mouvements de titres dans un dispositif d’enregistrement électronique partagé - DEEP (remplaçant le registre de mouvement de titres) répondant aux exigences de l’Ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017 relative à l'utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers et du Décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 relatif à l'utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers et pour l'émission et la cession de minibons.

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Il est rappelé que l’Éditeur ne propose qu’une solution technique et un support permettant la tenue des mouvements de titres sous forme dématérialisée. Chaque Utilisateur demeure responsable des données qu’il saisit au sein du DEEP d’un Abonné et de la conformité des Données et des opérations juridiques saisies aux dispositions légales et règlementaires et aux exigences internes et contractuelles de l’Abonné.

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Les données saisies dans le DEEP par l’Utilisateur sont archivées au sein d’un service d'archivage électronique certifié (SAE), tel que présenté à l’article 5.4 ci-dessus.

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Les droits d’accès des Utilisateurs aux données du DEEP pourront être configurés par l’Abonné comme précisé à l’article 5.6 ci-dessus. 

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Il appartient à chaque Utilisateur administrateur de s’assurer des droits attribués aux Utilisateurs ayant les droits d’inscrire des données au sein du DEEP. 

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Les Utilisateurs Teneur de Registre peuvent saisir en mode « brouillon » les données relatives aux mouvements de titres, leur permettant ainsi de simuler des situations hypothétiques ou futures préalablement à l’archivage de ces données dans le DEEP. Une fois ces données archivées, elles seront « verrouillées » dans le DEEP et il sera alors impossible à tout Utilisateur de les supprimer. Les données pourront cependant être rayées du registre (la ligne correspondante du registre apparait alors barrée) et ne pas être prises en compte pour les calculs de soldes des titres détenus par les associés ni prises en compte dans l’organigramme et les tables de capitalisations. 

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5.2. Registre des décisions sociales et de présence

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L’Éditeur intègre à ses Services les fonctionnalités permettant aux Abonnés de créer des recueils dématérialisés de documents téléversés. Les documents téléversés pourront être signés électriquement par une Signature Électronique Avancée ou Qualifiée et archivés au sein d’un service d'archivage électronique certifié. Les modalités de signature électronique et d’archivage sécurisé sont respectivement visées aux article 5.3 et 5.4 ci-dessous. 

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L’Éditeur propose une liste de recueils dits « registres ». Les Utilisateurs pourront également personnaliser le nom d’un registre qu’il souhaite souscrire pour un Abonné. 

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Le Décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 relatif à la dématérialisation des registres, des procès-verbaux et des décisions des sociétés et des registres comptables de certains commerçants énumère les registres des décisions des associés et actionnaires et registres de présence pouvant être tenus de manière dématérialisée par les entités.

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Il appartient à chaque Abonné de s’assurer que la tenue des registres dématérialisés qu’il opère sur les Services est conformes aux lois et règlements en vigueur ainsi qu’à ses propres obligations statutaires ou contractuelles. 

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L’Utilisateur demeure également seul responsable des Données qu’il téléverse et saisit sur les Services et de leur conformité aux exigences légales, règlementaires et contractuelles. 

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Tout Utilisateur signataire devra s’assurer de sa qualité pour représenter l’Abonné et signer les document téléversés.

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L’archivage dans le coffre-fort électronique fait apparaitre sur le recueil des documents les numéros de pages correspondant au nombre de pages cumulé des documents archivées. Ainsi, à titre d’exemple, si le premier document archivé comporte 5 pages numérisées, les numéros de pages 1 à 5 seront associés à ce premier document. Si le deuxième document archivé comporte 8 pages numérisées, les numéros de pages 6 à 13 seront associés à ce deuxième document.

​

Il appartient à chaque Abonné de s’assurer des droits attribués aux Utilisateurs ayant les droits d’inscrire des données au sein des recueils. Chaque Utilisateur est responsable des Données qu’il téléverse et saisit.

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Une fois les décisions archivées au sein d’un recueil, il sera impossible à tout Utilisateur de les supprimer définitivement dudit recueil. Les données pourront cependant être rayées du recueil.

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5.3. Signature électronique

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L’Éditeur a intégré à ses Services une solution de signature électronique VIKTA SIGN. Via VIKTA SIGN, L’Éditeur met ainsi à disposition des Utilisateurs trois procédés de Signature Électronique répondant au moins aux exigences de l’Article 26 du Règlement eIDAS susvisé : 

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  • Signature Électronique Avancée par code OTP (One Time Password) envoyé au signataire par SMS au numéro de téléphone renseigné comme étant celui du signataire,

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  • Signature électronique Avancée par Certificat Électronique Qualifié ou signature électronique Qualifiée (tel que ce terme est défini par le Règlement eIDAS) notamment via l’utilisation d’une Clé Avocat.

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  • Signature électronique Qualifiée (tel que ce terme est défini par le Règlement eIDAS) via l'utilisation de la solution Evrotrust intégrée à Vikta.

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Ces fonctionnalités de signature électronique sont accessibles dans le cadre du processus d’Authentification des Abonnés et dans le cadre de la signature d’un document au sein d’un recueil. Dans le cadre du processus d'Authentification, seule la Signature Électronique Qualifiée est proposée et accessible aux Utilsateurs désignés en qualité de représentant légal ou Avocat de l'Abonné concerné.

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Outres les équipements nécessaires pour l’accès aux Services visés à l’article 4, pour toutes les signatures autres que la Signature Électronique Qualifiée Evrotrust, l’Utilisateur sera tenu d’installer sur son ordinateur, lors de la première utilisation du Service de signature électronique, le logiciel VIKTA SIGN, dont le téléchargement est proposé dans le cadre du processus de signature électronique de l’Éditeur. L’Utilisateur sera par ailleurs tenu d’accepter les termes et conditions de la licence du logiciel VIKTA SIGN. L’Éditeur se réserve le droit de modifier la version du logiciel VIKTA SIGN en vigueur sur les Services et de solliciter ainsi auprès des Utilisateur l’installation des mises à jour nécessaires pour pouvoir continuer à utiliser ces fonctionnalités. 

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Il est rappelé qu’aux termes du Décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 relatif à la dématérialisation des registres, des procès-verbaux et des décisions des sociétés et des registres comptables de certains commerçants  les procès-verbaux et registres des procès-verbaux et décisions doivent, pour être dématérialisés, être signés au moyen d'une signature électronique qui respecte au moins les exigences relatives à une signature électronique avancée prévues par l'article 26 du Règlement eIDAS.

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La signature électronique doit notamment être liée au signataire de manière univoque et permettre de l’identifier. Les procès-verbaux sont par ailleurs datés de façon électronique par un moyen d'horodatage offrant toute garantie de preuve.

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Lors du téléversement des procès-verbaux et décisions constitutives des registres, la signature de ceux-ci ou certification de copie ou d’extrait peut se faire au moyen des procédés de Signature Électronique Avancée ou Qualifiée mis à dispositions par l’Éditeur dans le cadre des Services.

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5.4. Archivage des données au sein d’un coffre-fort électronique

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L’Éditeur a intégré à ses Services un système d’archivage électronique certifié permettant d’assurer une conservation sécurisée des documents téléversés ainsi que les données y contenues auprès de la société CDC ARKHINEO (120 r Réaumur, 75002 Paris).

 

Le prestataire est mentionné parmi la liste des prestataires de confiance au sens du Règlement eIDAS. Les Services d’archivages électronique détiennent ainsi la double qualification eIDAS pour la validation et la préservation des signatures et des cachets électroniques qualifiés, reconnue dans toute l’union européenne.

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Les Services d’archivages électronique proposés sont par ailleurs certifiés des normes françaises NF 461 et NF Z42-013 et de la norme internationale ISO 14641-1.

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Lors de l’archivage d’un document ou des données, il est attribué une date certaine au document (horodatage) ainsi qu’un identifiant unique d’archivage. L’archive est ensuite scellée électroniquement, et ainsi rendue non modifiable. 

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Une fois les données des registres archivées électroniquement, les Utilisateurs ne pourront effacer ou faire disparaitre le dépôt de l’archive. Les Services proposés par l’Éditeur permettent cependant à l’Utilisateur Teneur de Registre, de rayer au sein des registres, les données afférentes aux évènements juridiques ou documents qui auraient été téléversés par erreur. 

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Un certificat d’archivage électronique pourra être généré par les Utilisateurs disposant des droits nécessaires pour consulter les données archivées dans les vingt-quatre (24) heures suivant l’archivage). Les documents téléversés seront consultables à tout moment pendant toute la durée de validité de l’abonnement de l’entité concernée.

​

L’Éditeur ne saurait être tenu responsable de l’indisponibilité temporaire ou permanente de la solution d’archivage proposée par ARKHINEO intégrée à ses Services ou de l’indisponibilité temporaire d’un ou plusieurs certificats d’archivage. L’Éditeur s’emploiera néanmoins à faire tout son possible pour tenter de régler, à son niveau, tout Dysfonctionnement ou tout Indisponibilité de la solution d’archivage électronique ou des certificats associés.

​

VIKTA ne saurait être tenu responsable des erreurs réalisées par un Utilisateur dans le choix des documents et données archivés. 

L'Abonnement Essentiel (tel que visé à l'article 7) intègre un volume de stockage de 50Mo au sein du coffre-fort électronique. L'Abonnement Premium (tel que visé à l'article 7) intègre un volume de stockage de 150Mo au sein du coffre-fort électronique.Si l’Abonné nécessite un volume de stockage supplémentaire pour l’un de ses registres, il sera tenu de faire d'acquérir un volume de stockage supplémentaire tel que précisé à l’article 7.5.

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5.5. Authentification

​

Afin de garantir aux Utilisateurs l’authenticité des registres ouverts et tenus au nom des Abonnés sur les Services proposés par l’Éditeur, tout Utilisateur disposant des droits d’accès nécessaires aura la faculté d’initier une procédure d’authentification de l’entité Abonnée disposant d’un numéro SIREN. 

​

L’authentification de l’Abonné pourra être réalisée par son représentant légal uniquement, soit par la saisie d’un code, reçu par courrier au siège social tel qu’il est répertorié au répertoire de l’INSEE ou soit par la Signature Électronique Qualifiée.

​

Par exception à ce qui précède, les Utilisateurs désignés comme Avocats de l’Abonné concerné seront habilités à finaliser la procédure d’Authentification pour le compte de leurs clients Abonnés grâce à la signature par Clé Avocat.

 

En choisissant la solution de saisie du code reçu par courrier recommandé, l’Utilisateur mandate VIKTA pour faire appel à un prestataire tiers pour l’envoi du courrier recommandé correspondant. L’avis de réception est reçu par VIKTA. Une copie de ce dernier pourra être demandée à VIKTA par un Utilisateur lié à l’Abonné concerné. Ces demandes doivent être adressées par email à contact@vikta.com. VIKTA s’efforcera de répondre aux demandes formulées en ce sens dans les meilleurs délais.

​

Outres les équipements nécessaires pour l’accès aux Services, lors de la première utilisation des fonctionnalités de signature électronique ou d’authentification par Signature Électronique Qualifiée, l’Utilisateur sera tenu d’installer sur son ordinateur le logiciel VIKTA Sign dont le téléchargement est proposé depuis l’Application. L’Éditeur se réserve le droit de modifier la version du logiciel VIKTA Sign en vigueur sur les Services et de solliciter ainsi auprès des Utilisateur l’installation des mises à jour nécessaires pour pouvoir continuer à utiliser ces fonctionnalités. 

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5.6. Droits d’accès des Utilisateurs aux données d’une entité

​

Dans le cadre de l’utilisation des Services, différents droits d’accès, d’écriture et de gestion peuvent être attribués aux Utilisateurs.

 

L’Utilisateur qui ajoute une entité à son portefeuille aura par défaut la qualité d’administrateur de l'entité, à savoir les droits de consulter et modifier de toutes les données saisies pour l’Abonné et les droits de gestion des accès des Utilisateurs et de gestion des Abonnements.

 

L'Utilisateur administrateur sera responsable des droits attribués aux autres Utilisateurs qu’il invitera. Il pourra notamment inviter d'autres Utilisateur en qualité d'administrateur qui auront également les même droits. Les Utilisateurs invités es-qualité de représentant légal d’une entité se verront attribuer des droits d’administrateur de cette entité. 

 

Seuls les Utilisateurs disposant de la qualité d'administrateur ont la faculté de gérer les abonnements et souscriptions aux différents services et différentes options ainsi que les accès et droits et autres utilisateurs, y compris d'attribuer les droits de Teneur de Registre.

​

Les Utilisateurs peuvent alternativement se voir attribuer (A) des droits d'accès dit "accès complet" correspondant au droit de consulter et modifier toutes les données saisie dans le dossier d'une entité (à l'exception des droits de gestion des abonnements/souscriptions et option et des droits de gestion des autres utilisateurs) ou (B) des droits d'accès dit "accès actionnaire" limités au(x) compte(s) d'actionnaire d'un ou plusieurs associés choisis par l'attribuant, tel que mis à jour lors de la saisie des données d'un registre des mouvements de titres. 

​

L’Éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences, de quelque nature de ce soit, liées à l’attribution par un Utilisateur de droits d’actions ou d’accès trop restreints ou trop étendus à un autre Utilisateur ou à la modification ou révocation par un Utilisateur des droits d'actions et d'accès d'un autre Utilisateur.

​

Pour chaque Abonné, un Utilisateur Teneur de Registre ayant la faculté de modifier les registres devra être désigné parmi les Utilisateurs disposant de droits d’administrateur ou d’un accès complet. Seul l’Utilisateur désigné Teneur de Registre aura la faculté de modifier les données de l’Abonné, et notamment le droit de compléter ses registres. Le premier administrateur ayant accès à l’Abonné sera désigné Teneur de Registre par défaut. Les Utilisateurs disposant de droits d’administrateur pourront modifier à tout moment l’identité de l’Utilisateur Teneur de Registre depuis l’interface de gestion des droits des Utilisateurs, y compris pour se l’attribuer. 

​

5.7. Sous-traitance

​

Tel que précisé dans cette section, il est expressément convenu que l’Éditeur pourra sous-traiter à tout tiers de son choix tout ou partie des Services et, plus globalement, des services et prestations présentés aux CGUV.

​

L’Éditeur demeurera cependant seul responsable vis-à-vis des Abonnés et/ou des Utilisateurs.

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6.     PRESTATIONS ADDITIONNELLES DE L’ÉDITEUR

​

6.1. Assistance technique en cas de Dysfonctionnement

​

Le service client qui peut être joint par les Abonnés ou les Utilisateurs est accessible aux coordonnées suivantes :

Adresse postale : VIKTA, 46 avenue d’Iéna – 75116 PARIS

Adresse électronique : contact@vikta.com

​

En cas de Dysfonctionnement des Services, les Utilisateurs peuvent joindre le service Support, d’assistance technique, aux coordonnées ci-dessus précisées. 

​

Le service Support s’efforcera de répondre dans les meilleurs délais et au plus tard sous deux (2) jours ouvrés.

L’Utilisateur doit signaler, sans délai, les incidents et Dysfonctionnements rencontrés qu’il devra documenter en fournissant à l’Éditeur les éléments dont il dispose, pour permettre à l’Éditeur de traiter au mieux la demande de l’Utilisateur. L’Éditeur procèdera alors au diagnostic du Dysfonctionnement et procédera à sa résolution dans un délai de cinq (5) jours ouvrés, à compter de la notification du Dysfonctionnement par l’Utilisateur.

​

L’Éditeur ne saurait être tenu de résoudre les Dysfonctionnement sous le délai susvisé en cas de :

  • Refus de l’Utilisateur de collaborer avec l’Éditeur pour la résolution des Dysfonctionnements et notamment en cas d’absence de réponse aux questions et demandes de renseignement ;

  • Utilisation des Services par un ou plusieurs Utilisateur(s), de manière non conforme à sa destination ou à sa documentation et/ou mauvaise utilisation ou négligence de la part d’un Utilisateur quant à l’utilisation des Services qui serait directement ou indirectement, exclusivement ou en partie à l’origine d’un Dysfonctionnement ;

  • Modification non autorisée des Services par un Utilisateur ;

  • Manquement grave d’un Utilisateur à ses obligations au titre des CGU ;

  • Défaut de respect par l’Utilisateur des conditions d’accès visés à l’article 4 ci-dessous ou installation par l’Utilisateur de tous progiciels, logiciels ou système d'exploitation ou utilisation de consommables, incompatibles avec les Services ;

  • Défaillance des réseaux de communication électronique de l’Utilisateur ;

  • Acte de dégradation, malveillance, sabotage de l’Utilisateur ;

  • Cas de force majeure ou tout fait de tiers.

​

La opérations et interventions de Support susvisées, entendus comme la résolution de Dysfonctionnements pour les Utilisateurs agissant pour le compte d’un Abonné, sont comprises dans le prix de l’Abonnement aux Services dudit Abonné. A défaut d’Abonnement souscrit pour le compte de l’entité concernée par les Dysfonctionnement, l’Éditeur ne saurait être tenu d’agir dans les conditions et selon les délais susvisés.

​

Par ailleurs, les interventions réalisées au titre d’un Accompagnement personnalisé n’entrent pas dans le cadre de l’assistance à la résolution de Dysfonctionnement(s) et doivent faire l’objet d’un accord spécifique entre le Client et l’Éditeur.

​

6.2. Maintenance, Mise à Jour et Montée de Version

​

Outre ces opérations de Support susvisées, l’Éditeur pourra procéder aux opérations de Maintenance, aux Mises à Jour des Services et de Montée de Version. 

​

Il est précisé à ce titre que l’Éditeur garantit à l’Abonné que les Mises à jour et Montées de Version n'entraînent aucune régression permanente des services proposés en termes de performances et/ou de sécurité.

​

Dans le cadre de ces opérations de Maintenance, de Mises à Jour des Services et des Montées de Version, la Disponibilité des Services pourrait être suspendue ou ne pas être assurée de manière momentanée, ce qui est accepté par les Utilisateurs, tant pour le compte qu’au nom et pour le compte des Abonnés.

​

Les Utilisateurs bénéficient, dans le cadre des Services, des prestations de Maintenance évolutive, des Mises à Jour et Montées de Version. Dans ce cadre, dans le cas où une évolution ou Mise à Jour ou une Montée de Version est mise à la disposition de l’Abonné, l’Utilisateur s’engage respecter ladite évolution, Mise à Jour ou Montée de Version et à installer tout logiciel nécessaire pour le bon fonctionnement des Services dans les plus brefs délais. A défaut, l’Utilisateur pourrait subir des Dysfonctionnement des Services souscrits par un Abonné, ce qu’il déclare accepter.

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6.3. Accompagnement à la migration des données

​

Tout Utilisateur agissant pour le compte d’un Abonné pourra solliciter l’Éditeur afin qu’il effectue la migration des fichiers et des données d’un Abonné vers les Services. Ces interventions réalisées au titre d’un Accompagnement, n’entrent pas dans le cadre du Support pour la résolution des Dysfonctionnement et ne sont pas comprises dans le prix d’un Abonnement souscrit par l’Abonné.

Cette opération d’Accompagnement donnera lieu à l’établissement d’un devis lequel devra être accepté par l’Abonné avant que les opérations de migration ne soient mises en place. Les demandes de devis doivent être adressées par l’Utilisateur à l’adresse contact@vikta.com. 

​

Le délai nécessaire à la migration des données par l’Éditeur dépendra du volume de donnée dont la migration est envisagée. Il sera estimé dans le devis présenté. 

​

Les moyens et charges liées, directement ou indirectement à l’envoi et le retour par voie postale des données de l’Abonné au format papier au Client demeurera à la charge exclusive de l’Abonné.

​

Une fois les opérations d’Accompagnement réalisées, l’Abonné disposera d’un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la notification de confirmation de fin de migration pour effectuer ses remarques et demandes de modification au sujet des missions réalisées dans le cadre du devis validé à l’adresse de courrier électronique contact@vikta.com. A défaut de contact, l’Abonné sera réputé avoir validé la conformité de la migration réalisée.  

​

6.4. Formation​​

​

Tout Utilisateur agissant pour le compte d’un Abonné pourra solliciter l’Éditeur afin qu’il dispense une formation sur l’utilisation des Services pour un ou plusieurs Utilisateurs, sur un volume horaire déterminé, en visioconférence, selon un calendrier convenu entre l’Éditeur et l’Abonné. Les demandes de formation doivent être adressées par l’Utilisateur à l’adresse contact@vikta.com. 

​

Les formations ne sont pas comprises dans le prix d’un Abonnement souscrit par l’Abonné. Ces prestations de formation donneront lieu à l’établissement d’un devis par l’Éditeur qui devra être validé par l’Abonné avant la mise en œuvre de cette formation.

​

​

7.     ABONNEMENT – PRIX DES SERVICES

​

7.1. Abonnement aux Services

​

Pour accéder aux Services, l'Utilisateur devra sélectionner l'Abonnement auquel il souhaite souscrire pour le compte de chaque entité. Les différentes Abonnements disponibles ainsi que les fonctionnalités auxquels ils donnent accès sont précisés dans l'Application lors de la souscription et peuvent être retrouvés à l'adresse www.vikta.com/tarifs.

​

Le droit d'utiliser les Services est consenti en contrepartie du paiement effectué par l’Abonné du prix applicable selon l’Abonnement choisi. Pour accéder aux Services associés à un Abonnement, l’Utilisateur sera tenu de procéder au paiement préalable de l’Abonnement annuel aux Services sélectionnés.

​

Par exception à ce qui précède, l'Utilisateur administrateur d'une entité pourra souscrire un abonnement "Test" lui permettant de tester gratuitement et pendant 30 jours à compter de la souscription une partie des Services (tel que précisé sur l'Application et à l'adresse www.vikta.com/tarifs).

​

Les prix des Services sont indiqués en « euros » et « hors taxes » sur la page de gestion des abonnements accessible aux Utilisateurs sur l’Application ou sur www.vikta.com/tarifs. Le paiement effectué lors de l’Abonnement ouvre aux Utilisateurs le droit d’accéder aux Services associés pour une durée d’un an.

​

A l’issue de la période initiale d’Abonnement d’un an, puis à chaque date anniversaire, l’Abonnement (et toute option souscrite) sera automatiquement renouvelé à défaut d’une résiliation notifiée dans les conditions de l’article 7.6. L’accès aux Services liés à un Abonnement sera subordonné au complet paiement de la nouvelle annuité correspondante, réalisé au moyen des Méthodes de paiement visées ci-dessous.

​

En cas de dépassement du volume d'archivage électronique sécurisé prévu dans la formule d’Abonnement choisie, les Utilisateurs se verront proposer la souscription d'une option d'utilisation d'un volume d'archivage supplémentaire (par tranches de 50 Mo).

 

Les tarifs associés à ces volumes d'archivage supplémentaires sont disponibles à tout moment à l’adresse www.vikta.com/tarifs. A défaut de souscription d'une option augmentant le volume d'archivage disponible, les Utilisateurs ne pourront inscrire au sein du service d'archivage électronique sécurisé pour un Abonné que dans la limite du volume d'archivage initial associé à l'Abonnement choisi. 

​

La souscription à l'option de volume d'archivage électronique supplémentaire fera l'object d'une facture libellée au nom de l'Abonné et envoyée à l'Utilisateur ayant souscrit. Cette facturation portera sur la période entre la souscription de l'option et la prochaine date anniversaire de l'Abonnement. L'option sera renouvelée automatiquement à l'occasion du renouvellement de l'Abonnement. 

​

L’Éditeur ne saurait être tenu responsable de l’utilisation frauduleuse des Services effectuée par un Utilisateur lors de la souscription d’un Abonnement, notamment dans l’hypothèse où celui-ci ne serait pas dûment habilité à représenter l’entité pour laquelle l’abonnement est souscrit.

​

7.2. Méthode de paiement

​​

A l’occasion de la souscription d’un Abonnement aux Services, de l’achat de crédits de Signature électronique ou à l’occasion du règlement du prix du courrier recommandé dans le cadre du processus d’Authentification, le paiement par l’Utilisateur agissant pour le compte d’un Abonné s'effectuera par carte bancaire (carte bleue - Visa - Mastercard – American Express - Eurocard) ou par prélèvement bancaire directement sur l’Application.

 

Lors du paiement par prélèvement bancaire, l'Utilisateur sera tenu de signer le mandat SEPA permettant le prélèvement. En procédant à la signature du mandat SEPA, le l’Utilisateur déclare et garantit qu’il est bien habilité et autorisé à utiliser à utiliser ce moyen de paiement et autorise l'Editeur à prélever le montant des Services choisis.

​

Lors du paiement par carte bancaire, l’Utilisateur sera tenu d'indiquer le nom du titulaire de la carte bancaire, le numéro de la carte bancaire, la date d'expiration de la carte bancaire et les trois chiffres du cryptogramme de sécurité inscrits au dos de la carte bancaire. En procédant au paiement, le l’Utilisateur déclare et garantit qu’il est bien habilité et autorisé à utiliser cette carte bancaire à l’effet de réaliser ce paiement. 

​

Le paiement par carte bancaire est sécurisé et est effectué via la solution de paiement en ligne « MONETICO» et ce pour l’ensemble des services monétiques de paiement par carte bancaire et par débit direct libellés en euros. 

​

Il est précisé que l’Éditeur est libre de choisir le prestataire de son choix pour les paiements en ligne, sous réserve que celui-ci propose une solution équivalente sécurisée.

​

7.3. Obligation de paiement  

​​

En contrepartie de la mise à disposition des Services choisis pour un Abonné, l’Abonné s’engage à régler à l’Éditeur le prix convenu conformément aux stipulations ci-avant.

​

En cas de retard de paiement par rapport au délai contractuel, l’Abonné sera redevable d’intérêts de retard calculés à compter du jour suivant la date d'échéance du paiement et jusqu'au jour du paiement.

​

Le taux d’intérêt des intérêts de retard sera égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal applicable en France à la date d’émission de la facture ; il s’appliquera sur le montant TTC de la facture et sera calculé au prorata du nombre de jours de retard de paiement.

Aucun rappel ou mise en demeure n’est nécessaire pour faire courir les pénalités de retard.

​

Un défaut ou un retard de paiement constaté depuis plus de 1 (un) mois peut donner lieu à une suspension des Services pour l’Abonné concerné et à une suspension de l’accès aux Services souscrits par l’Abonné pour tous les Utilisateurs concernés. 

L’Éditeur informera le ou les Utilisateur(s) ayant la qualité de représentant légal de l’Abonné par email et par l’affichage d’un message d’information de la date à laquelle la suspension interviendra à défaut de paiement des sommes dues.

​

Pour chaque Abonné, toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (article D441-5 du Code de commerce.) en sus des intérêts de retard.

​

7.4. Période d’essai gratuite

​​

S’il souhaite tester les Services avant de souscrire à un Abonnement, l’Utilisateur pourra opter pour une période d’essai gratuit, lui permettant de tester certaines fonctionnalités des Services pour une durée de trente (30) jours calendaires pour un Abonné que l’Éditeur considérera comme temporaire.

​

L’Éditeur de réserve le droit de choisir les fonctionnalités et Services accessible ou non accessibles dans le cadre de cette période de test gratuit.

​

A l’issue de cette période d’essai gratuit, l’Utilisateur ayant souscrit aux Services ainsi que les Utilisateurs administrateurs liés à un Abonné temporaire seront invités par email à confirmer un Abonnement. A défaut de confirmation de l’Abonnement et de règlement du montant correspondant dans les sept (7)  jours suivant l'expiration de la période de test de trente (30) jours, les données saisies par tous les Utilisateurs ayant agi sur la fiche de l’Abonné temporaire concerné seront inaccessibles à l'ensemble des Utilisateurs et seront supprimées définitivement des bases de données de l’Éditeur à l'issue d'une période de douze mois. 

​

Les comptes crées par les Utilisateurs demeureront néanmoins valides, sous réserve des stipulations de l’article 10.2.

​

7.5. Services supplémentaires

​​

S’agissant du Service de Signature Électronique Avancée ou Qualifiée, les crédits permettant la signature électronique des documents seront à régler par l’Abonné pour lequel la signature électronique est organisée. Le prix de ces Services sont précisés à l’adresse www.vikta.com/tarifs.  

​

De même, s’agissant de l’envoi de courrier recommandé électronique pouvant être choisi dans le cadre du processus d’Authentification, le prix du courrier, tel qu’affiché sur l’Application et à l’adresse www.vikta.com/tarifs devra être réglé par l’Abonné concerné.

​

En outre, tout Utilisateur peut également solliciter auprès de l’Éditeur un Accompagnement personnalisé. L’Éditeur soumettra à l’Utilisateur un devis au nom de l’entité bénéficiaire précisant les missions proposées ainsi que le montant de la prestation associée. Les prestations ne pourront être réalisées par l’Éditeur que sous réserve d’un accord entre l’Utilisateur représentant de l’entité concernée et l’Éditeur sur les prestations et sur leur prix.

​

7.6. Résiliation d’un Abonnement

​​

Chaque Abonnement souscrit par un Abonné pourra être résilié à chaque date anniversaire de l’Abonnement, sous réserve d’en avoir notifié VIKTA par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception, adressé à « VIKTA - Service Abonnement – 46 avenue d’Iéna 75116 PARIS » au minimum un (1) mois avant la date anniversaire de l’Abonnement concerné.

 

8.     RESPECT DE LA SECURITE – DISPONIBILITE DE LA SOLUTION

​

L’Éditeur s’engage à mettre en œuvre tout moyen pour préserver la sécurité, l’intégrité, la Disponibilité et la confidentialité des Données des Utilisateurs et des Abonnés. 

​

L’Éditeur s’engage à informer immédiatement l’Utilisateur représentant légal de l’Abonné par tout moyen écrit de tout risque réel ou potentiel lié à la sécurité dont il a connaissance et à prendre immédiatement toute mesure qui s’impose pour protéger ou restaurer la sûreté, la sécurité, l’intégrité, la confidentialité et la Disponibilité ou l’intégrité des Données des Abonnés et des Utilisateurs concernés.

​

L’Éditeur met tout en œuvre à l’effet d’assurer la continuité d’accès aux Services et leur Disponibilité. En cas d’indisponibilité,

 

L’Éditeur s’engage à faire tout son possible pour que les Services ne soient pas indisponibles plus de deux (2) jours ouvrés.

La sauvegarde des Données est effectuée de manière quotidienne. L’Éditeur a également mis en place une duplication et une redondance quotidienne de ses serveurs pour s’assurer qu’un autre serveur, assurant la reprise de la sauvegarde la plus récente des données, puisse prendre le relais en cas de Dysfonctionnement rencontré sur un serveur (panne, incendie, etc.).

 

9.     RESPONSABILITE DE VIKTA

​

L’Éditeur sera responsable envers l’Abonné selon les règles de droit commun pour tout dommage direct et prévisible de quelque nature que ce soit que l’Abonné pourrait subir. 

​

L’Utilisateur reconnait cependant et accepte que l’Éditeur ne pourra toutefois aucunement être responsable :

  • Des dommages qui résulteraient du fait d’un Utilisateur et/ou d’un tiers et/ou d’un cas de force majeure ;

  • Du contenu des documents et Données qui sont téléversés sur ou téléchargé depuis les Services ;

  • De l’exactitude des données d’identification ou autres données fournies par l’Utilisateur dans le cadre des Services ;

  • Des conséquences en cas de défaillance des équipements et/ou réseaux informatiques d’un Utilisateur ;

  • Des conséquences en cas d’interruption ou de défaillance du réseau Internet et/ou des services d’accès à Internet qui ne relèveraient pas de sa responsabilité ;

  • Des conséquences du non-respect des consignes d’utilisation données par l’Éditeur, et de façon générale, de tout utilisation des Services par un utilisateur non conforme aux stipulations des CGU.

​

L’Éditeur ne saurait garantit pas la satisfaction de l’Utilisateur et de l’Abonné quant à l'utilisation des Services, ni que les Services fournis par L’Éditeur répondront à leurs exigences et besoins. 

​

Par ailleurs, l’Éditeur ne saura être tenu de garantir à l’Utilisateur et à l’Abonné un fonctionnement ininterrompu ou sans erreur ni Dysfonctionnement des Services. L’Éditeur s’engage néanmoins à faire ses meilleurs efforts pour corriger les erreurs et Dysfonctionnement des Services.

​

En aucun cas de responsabilité́ de l’Éditeur découlant des présentes CGU, l’indemnisation due par l’Éditeur et reçue par l’Abonné ayant subi le préjudice ne saurait dépasser un montant correspondant à l’ensemble des sommes payées par l’Abonné concerné au cours des douze (12) mois précédant le dommage. Les parties reconnaissent que cette limitation de responsabilité́ est juste et tient compte de tous les engagements et garanties des parties.

 

10.  RESPONSABILITE DE l’UTILISATEUR

​

10.1. Accès personnel de l’Utilisateur aux Services ​

​

Tout Utilisateur créant un compte sur www.vikta.com :

  • doit être âgé d’au moins dix-huit (18) ans et jouir de la pleine capacité juridique, 

  • s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son identification et/ou état civil et/ou ses coordonnées, notamment en ce qui concerne son adresse email et 

  • est responsable de la mise à jour des informations fournies, les modifications pouvant être effectuées en se connectant à son espace membre.

​​

L’Utilisateur fera son affaire personnelle des conditions nécessaires pour l’accès aux Services visées à l’article 4 ci-dessus.

​

L’Utilisateur s’engage par ailleurs :

  • à ne pas communiquer ses identifiant à des tiers ni les laisser accessibles à des tiers,

  • à ne procéder à aucune action qui constituerait une violation des droits de l’Éditeur ou de tiers, en particuliers de leurs droits de propriété intellectuelle.

  • à utiliser les Services dans le strict respect des CGU, de la loi et des règlementation en vigueur.

​​

A défaut du respect de ces engagements, l’Utilisateur est informé que l’Éditeur pourra supprimer de plein droit temporairement ou définitivement son accès aux Services. 

​

Toute utilisation par l’Utilisateur effectuée en violation des dispositions légales et règlementaires sera de la responsabilité exclusive de l’Utilisateur. L’Utilisateur s’engage à tenir l’Éditeur à l’écart de tout litige lié directement ou indirectement à l’utilisation qu’il a faite des Services.

​

Tout Utilisateur peut supprimer son compte Utilisateur à tout moment, de plein droit et sans formalité en envoyant un email à l’adresse contact@vikta.com. 

​

10.2. Inactivité d’un Utilisateur, défaut de paiement et suppression des Données

​​

Par l’acceptation des CGU, chaque Utilisateur atteste et certifie avoir pris connaissance qu’en cas d’inactivité de son compte pendant une période égale ou supérieure à trois (3) ans, associé à un défaut de paiement par le ou les Abonné(s) auquel l’Utilisateur est lié du montant de leur Abonnement, son compte et ses Données seront automatiquement supprimés, après information préalable par écrit de l’Éditeur notifiée a minima quinze (15) jours ouvrés avant la suppression des Données.

​

10.3. Pouvoirs de représentation des Abonnés

​​

En utilisant les Services, les Utilisateurs attestent détenir les pouvoirs et autorisations ou pouvoirs nécessaires, en qualité de représentant légal ou mandataire d’un Abonné pour agir pour leur compte et utiliser les Services.

​

L’Utilisateur est dûment informé qu’il engage sa responsabilité s’il utilise les Services au nom ou pour d’une entité / d’un Abonné pour laquelle/lequel il ne dispose pas des autorisations requises ou d’un mandat pour agir.

​

Chaque Utilisateur garantit l’Éditeur au titre de toute action ou réclamation qui serait initiée par toute personne à l’encontre de l’Éditeur au titre d’une violation par un Utilisateur des stipulations du présent article.

​

10.4. Respect des obligations légales, réglementaires, administratives, statutaires et extra statutaires concernant les sociétés et entité

​​

Il est expressément convenu que les Services ne constituent que des outils techniques permettant aux Utilisateurs de constituer techniquement, de manière dématérialisée, les registres des mouvements de titres au sein d’un dispositif d’enregistrement électronique partagé et d’autres recueils de documents.

​

A ce titre, il est rappelé que ni l’Éditeur ni les Services proposés ne délivrent d’une quelconque manière des conseils de nature juridique concernant l’administration et/ou la tenue des registres susvisés.

​

Il incombe à ce titre à chaque Utilisateur et à chaque Abonné :

  • de se conformer à toutes les obligations légales, réglementaires, administratives statutaires et extra statutaires concernant chacun des Abonnés ;

  • de vérifier que les Services (i) correspondent aux besoins des Abonnés qu’il représente et (ii) peuvent bien être utilisés, et ce au regard des dispositions légales, réglementaires, administratives statutaires et extra statutaires qui leurs sont applicables. 

​​

Chaque Utilisateur s’engage notamment à vérifier que les statuts des Abonnés permettent la tenue des registres légaux de manière dématérialisée sur un support tel que celui proposé par l’Éditeur.

​

L’Éditeur ne saurait garantir l’adaptation des Services choisis par l’Utilisateur aux besoins spécifiques des Abonnés, qui dépendent notamment de la forme sociale de l’entité concernée, des dispositions légales et/ou règlementaires ainsi que des stipulations statutaires et/ou extra-statutaires en vigueur. L’Utilisateur demeure ainsi seul responsable des choix des Services et Abonnements qu’il souscrit pour le compte d’un Abonné.

​

Chaque Utilisateur garantit l’Éditeur au titre de toute action ou réclamation qui serait initiée par toute personne à l’encontre de l’Éditeur au titre d’une violation par un Utilisateur des stipulations du présent article.

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11.  PROPRIETE INTELLECTUELLE

​

Les CGU ne confèrent à l’Utilisateur aucun droit de propriété sur les éléments matériels et immatériels, notamment tout Droits de Propriété Intellectuelle, mis à sa disposition dans le cadre des Services et Abonnements par l’Éditeur. L’Éditeur est et demeure pleinement propriétaire de l’ensemble des droits sur tous les éléments matériels et des Droits de Propriété Intellectuelle. 

​

La mise à disposition d’éléments des Droits de Propriété Intellectuelle dans le cadre du Service ne saurait ainsi être analysée comme la cession d’un quelconque droit de propriété au bénéfice de l’Utilisateur au sens du code du la propriété intellectuelle.

 

Dans le cadre du Service, l’Éditeur ne concède à l’Utilisateur, à titre non exclusif, personnel et non-transférable, qu’un droit d’utilisation de tout ou partie des Droits de Propriété Intellectuelle. 

​

L’Utilisateur et l’Abonné pour lequel ii agit sont et demeurent quant à eux titulaire de l’ensemble des Données et informations que l’Utilisateur saisit ou téléverse sur les Services, dont il assume l’entière responsabilité. L’Utilisateur demeure seul responsable des conséquences juridiques et financières attachées à l’utilisation qu’il fait des Droits de Propriété Intellectuelle.

​

L’Utilisateur s’engage à ne faire aucun usage des Droits de Propriété Intellectuelle susceptible de porter atteinte aux droits de l’Éditeur ni aux droits de tiers.

 

12.  RÉVERSIBILITE ET RESTITUTION DES DONNEES

​

L’Abonné est et demeure propriétaire de l'ensemble de ses Données saisies ou téléversées dans les Services.

​

Au plus tard dans le mois du terme de la relation contractuelle entre l’Éditeur et l’Abonné, pour quelque motif que ce soit, l’Éditeur s’engage à ce que l’Abonné puisse récupérer l’intégralité des Données le concernant, sous un format de fichier .zip.

​

Dès confirmation par l’Abonné de la lisibilité des Données restituées, l’Éditeur détruira lesdites Données et toutes copies sur ses serveurs et bases de données, y compris les copies de sauvegarde. Cette destruction devra intervenir au plus tard dans un délai de trois (3) mois à compter de la fin de la relation contractuelle. L’Éditeur adressera alors à l’Abonné une attestation écrite de destruction des Données sur ses serveurs et bases de données. 

​

Il est précisé que les Données détruites n’incluent pas celles qui sont déposées sur le coffre-fort électronique. Ces données demeureront sur le coffre-fort électronique de façon irréversible, jusqu’à la fin de période de conservation des Données prévues avec le prestataire tiers. 

​

En conséquence, l’Abonné pourra récupérer ses Données auprès de l’Éditeur ou auprès du prestataire tiers afin de lui permettre la continuité de la tenue de ses registres au format papier ou dans un DEEP.

 

13.  PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES – POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

​

L’Éditeur est dans le cadre du Service, amené à traiter les données personnelles des Utilisateurs et des Abonnés pour les besoins de la fourniture du Service.

​

La politique de confidentialité de l’Éditeur est accessible à tout moment à l’adresse www.vikta.com/politiquedeconfidentialite.

​

14.  ASSURANCES

​

L’Éditeur a souscrit les assurances nécessaires destinées à couvrir les risques liés à l’exercice de son activité.

​

15.  CONFIDENTIALITÉ

​

Chaque Utilisateur, Abonné et l’Éditeur s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour maintenir confidentielles et ne pas divulguer, en France et dans le monde, directement ou indirectement, les informations confidentielles qui lui sont communiquées par l’autre pendant le cours de la relation contractuelle entre l’Utilisateur, l’Abonné et l’Éditeur, et notamment à ne pas divulguer ces Informations confidentielles à un tiers quelconque, autre que ses employés ou agents ou ceux  de ses Prestataires Tiers ayant besoin de les connaître (étant précisé que rien dans cette clause n’interdit à une partie de faire état de sa relation contractuelle avec l’autre partie ainsi que des termes et conditions de cette relation contractuelle à l’effet de faire respecter ses droits tirés de cette relation contractuelle).

​

Les parties s’engagent à n’utiliser ces Informations confidentielles qu’aux fins d’exécution de leur relation contractuelle.

​

Les parties s’engagent par ailleurs à faire respecter ces dispositions par leur personnel, et par tout préposé ou tiers qui pourrait intervenir à quelque titre que ce soit dans le cadre de l’exécution de la relation contractuelle entre l’Éditeur et l’Abonné. 

​

L’obligation de confidentialité se poursuivra pendant toute la durée de la relation contractuelle entre l’Éditeur et l’Abonné et pendant trois (3) ans après son terme pour quelque cause que ce soit. 

 

16.  TRAITEMENT DES RECLAMATIONS - MEDIATION

​

Concernant toutes réclamations, l’Utilisateur et/ou le Client peut contacter l’Éditeur par e-mail à l’adresse : contact@vikta.com ou par courrier à l’adresse VIKTA – 46 avenue d’Iéna 75116 PARIS.

 

17.  AUTONOMIE DES STIPULATIONS

​

Au cas où l'une quelconque des clauses des CGU serait déclarée contraire à la loi ou de toute manière inexécutable, cette clause sera déclarée nulle et non avenue, sans qu'il en résulte la nullité de l'intégralité des CGU.

​

Les Parties feront leurs meilleurs efforts afin de mettre en œuvre une disposition de portée et d'effet équivalent.

 

18.  LOI APPLICABLE

​

Les CGU sont régies par la loi française et soumises à la compétence des tribunaux de Paris sous réserve d’une attribution de compétence spécifique déclouant d’un texte de loi ou règlementaire.

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