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Nos réponses à vos questions
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Pour l’approbation des comptes, les SARL pourront se passer de la réunion d’une Assemblée Générale !
Adoptée le 13 juin 2024, la loi attractivité vise à renforcer les capacités de financement des entreprises et à améliorer la compétitivité de la France. Parmi ses dispositions, l’une des plus significatives en droit des sociétés pour les TPE et PME porte sur la dématérialisation des décisions collectives.
Désormais pour les SARL, les décisions collectives peuvent être prises par consultation écrite ou acte unanime y compris pour l'approbation des comptes, et y compris par vo
il y a 6 jours


Quand doit-être constatée l'augmentation de capital en numéraire ? Quelle date doit figurer dans le registre des mouvements de titres ?
La date de constatation d'une augmentation de capital variera en fonction du type d'opération réalisée : S'agit d'une augmentation de capital immédiate ou différée (qui sera réalisée suite à l'exercice de titres donnant accès au capital (BSA, BCPCE) ?
S'il s'agit d'une augmentation de capital immédiate, les apports en numéraires sont-ils des fonds nouveaux (de la "new money") ? ou des fonds inscrits en compte courant d'associés ?
25 avr.


Rejoignez-nous pour un petit-déjeuner exclusif dédié à l’innovation et à l’efficacité des juristes corporate par VIKTA & DiliTrust !
Invitation petit-déjeuner DiliTrust x VIKTA
11 avr.


La dispense d'établir un rapport de gestion pour les micro-entreprises est-elle toujours en vigueur ?
La dispense d'établir un rapport de gestion pour les micro-entreprises lors de l'approbation des comptes annuels est-elle toujours en vigueur ?
11 avr.


Nouvelle fonctionnalité sur VIKTA : le téléchargement de vos Kbis !
Fini les longues démarches administratives ! Avec VIKTA, accédez instantanément à votre extrait Kbis en seulement trois étapes simples !
8 avr.


Interview exclusive de VIKTA par Le Village de la Justice : dossier spécial Guichet Unique
Interview exclusive de VIKTA par Le Village de la Justice : dossier spécial Guichet Unique
21 mars


La Cour de cassation précise que la distribution du report à nouveau ne peut intervenir que lors des assemblées générales annuelles d'approbation des comptes.
Deux décisions récentes apportent des perspectives différentes sur la possibilité de distribuer le report à nouveau
19 mars
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