Sur votre logiciel VIKTA , lorsque vous utilisez les fonctionnalités de génération d’actes pour vos assemblées générales, la solution vous suggère automatiquement de mettre à jour les statuts lorsque cela s’avère nécessaire  au regard des décisions prises par la collectivité des associés. Ce n’est pas un simple confort fonctionnel. C’est un réflexe juridique essentiel. Car en SAS, ce qui n’est pas intégré aux statuts n’a pas pleine efficacité juridique , même si tous les asso

Découvrez les avantages de la tenue d'un registre des mouvements de titres digitalisé

Adoptée le 13 juin 2024, la loi attractivité vise à renforcer les capacités de financement des entreprises et à améliorer la compétitivité de la France. Parmi ses dispositions, l’une des plus significatives en droit des sociétés pour les TPE et PME porte sur la dématérialisation des décisions collectives. Désormais pour les SARL, les décisions collectives peuvent être prises par consultation écrite ou acte unanime y compris pour l'approbation des comptes, et y compris par vo

La date de constatation d'une augmentation de capital variera en fonction du type d'opération réalisée : S'agit d'une augmentation de capital immédiate ou différée (qui sera réalisée suite à l'exercice de titres donnant accès au capital (BSA, BCPCE) ? S'il s'agit d'une augmentation de capital immédiate, les apports en numéraires sont-ils des fonds nouveaux (de la "new money") ? ou des fonds inscrits en compte courant d'associés ?

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La dispense d'établir un rapport de gestion pour les micro-entreprises lors de l'approbation des comptes annuels est-elle toujours en vigueur ?

Fini les longues démarches administratives ! Avec VIKTA, accédez instantanément à votre extrait Kbis en seulement trois étapes simples !