top of page
Nos réponses à vos questions
Rechercher
Quand doit-être constatée l'augmentation de capital en numéraire ? Quelle date doit figurer dans le registre des mouvements de titres ?
La date de constatation d'une augmentation de capital variera en fonction du type d'opération réalisée : S'agit d'une augmentation de capital immédiate ou différée (qui sera réalisée suite à l'exercice de titres donnant accès au capital (BSA, BCPCE) ?
S'il s'agit d'une augmentation de capital immédiate, les apports en numéraires sont-ils des fonds nouveaux (de la "new money") ? ou des fonds inscrits en compte courant d'associés ?
il y a 5 jours
Rejoignez-nous pour un petit-déjeuner exclusif dédié à l’innovation et à l’efficacité des juristes corporate par VIKTA & DiliTrust !
Invitation petit-déjeuner DiliTrust x VIKTA
11 avr.
La dispense d'établir un rapport de gestion pour les micro-entreprises est-elle toujours en vigueur ?
La dispense d'établir un rapport de gestion pour les micro-entreprises lors de l'approbation des comptes annuels est-elle toujours en vigueur ?
11 avr.
Nouvelle fonctionnalité sur VIKTA : le téléchargement de vos Kbis !
Fini les longues démarches administratives ! Avec VIKTA, accédez instantanément à votre extrait Kbis en seulement trois étapes simples !
8 avr.
Interview exclusive de VIKTA par Le Village de la Justice : dossier spécial Guichet Unique
Interview exclusive de VIKTA par Le Village de la Justice : dossier spécial Guichet Unique
21 mars
La Cour de cassation précise que la distribution du report à nouveau ne peut intervenir que lors des assemblées générales annuelles d'approbation des comptes.
Deux décisions récentes apportent des perspectives différentes sur la possibilité de distribuer le report à nouveau
19 mars
Les exigences légales de dépôt des comptes des sociétés appartenant à un groupe : ce qu'il faut savoir !
Lors du dépôt de leurs comptes annuels au greffe, les micro-entreprises peuvent déclarer que leurs comptes ne seront pas rendus publics.
7 mars
bottom of page