Adoptée le 13 juin 2024, la loi attractivité vise à renforcer les capacités de financement des entreprises et à améliorer la compétitivité de la France. Parmi ses dispositions, l’une des plus significatives en droit des sociétés pour les TPE et PME porte sur la dématérialisation des décisions collectives. Désormais pour les SARL, les décisions collectives peuvent être prises par consultation écrite ou acte unanime y compris pour l'approbation des comptes, et y compris par vo

La date de constatation d'une augmentation de capital variera en fonction du type d'opération réalisée : S'agit d'une augmentation de capital immédiate ou différée (qui sera réalisée suite à l'exercice de titres donnant accès au capital (BSA, BCPCE) ? S'il s'agit d'une augmentation de capital immédiate, les apports en numéraires sont-ils des fonds nouveaux (de la "new money") ? ou des fonds inscrits en compte courant d'associés ?

Invitation petit-déjeuner DiliTrust x VIKTA

La dispense d'établir un rapport de gestion pour les micro-entreprises lors de l'approbation des comptes annuels est-elle toujours en vigueur ?

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Interview exclusive de VIKTA par Le Village de la Justice : dossier spécial Guichet Unique

Deux décisions récentes apportent des perspectives différentes sur la possibilité de distribuer le report à nouveau