Pour l’approbation des comptes, les SARL pourront se passer de la réunion d’une Assemblée Générale !
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- il y a 6 jours
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Comment la Loi Attractivité 2024 simplifie-t-elle la gestion des SARL ?
Adoptée le 13 juin 2024, la loi attractivité vise à renforcer les capacités de financement des entreprises et à améliorer la compétitivité de la France. Parmi ses dispositions, l’une des plus significatives en droit des sociétés pour les TPE et PME porte sur la dématérialisation des décisions collectives. Cette mesure s’inscrit dans une logique de simplification normative et de modernisation du cadre juridique applicable aux entreprises, en facilitant la tenue des instances sociales et l’adoption des résolutions par voie électronique.
Désormais pour les SARL :
Les décisions collectives peuvent être prises par consultation écrite ou acte unanime (consentement de tous les associés dans un même acte) y compris pour l'approbation des comptes.
Ces consultations écrites ou actes unanimes peuvent être prises par voie électronique.
Les associés peuvent voter par correspondance, à condition d'intégrer une clause sécifique dans les statuts.
Une étape importante dans la modernisation des entreprises françaises. lorsque l’on connaît les contraintes afférentes à la réunion d’une Assemblée Générale (délai de convocation ; disponibilités des associés ; question de quorum ; de votes and co). Cela résulte de l’évolution de l’article L 223-27 du Code de commerce. Pour en bénéficier la seule chose à faire est de mettre à jour vos statuts.
Quels sont les avantages de ces évolutions pour votre entreprise ?
La dématérialisation des décisions collectives et des décisions sociales présente plusieurs avantages pour votre organisation :
Simplification administrative : moins de formalités et de documents papier à gérer.
Gain de temps : les décisions peuvent être prises rapidement, même à distance.
Accessibilité renforcée : les associés éloignés géographiquement peuvent participer aux décisions collectives plus facilement.
Réduction des coûts : moins de frais liés aux déplacements ou à l’organisation de réunions physiques.
Et vous, que comptez-vous faire pour cette nouvelle saison des approbations de comptes qui démarre ?
Sur VIKTA gérez de A à Z votre juridique grâce à notre processus complet. Pour les approbations de comptes des SARL, notre solution permet notamment de :
générer votre documentation d'assemblée générale ou votre décisions unanimes d'associés, quelque soit la forme sociale de la société ;
organiser la signature électronique de toute cette documentation en quelques clics ;
de mettre à jour vos registres légaux ;
de réaliser les dépôts de comptes auprès du Guichet Unique, notamment pour les dépôts de comptes.
Vous souhaitez en savoir plus sur les registres légaux et leur dématérialisation ?
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