Dans quels cas la tenue d'un registre des mouvements de titres est-elle obligatoire ?
Aux termes de l'Article L228-1 du code de commerce, les sociétés par actions (SA, SAS, SCA) dénombrant moins de 100 associés doivent inscrire les valeurs mobilières émises "en compte ou dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé au nom de leur propriétaire, dans les conditions prévues aux articles L. 211-3 et L. 211-4 du code monétaire et financier".
L'alinéa 9 précise encore que "le transfert de propriété résulte de l'inscription des valeurs mobilières au compte de l'acheteur ou dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé (...)", ce qui est confirmé par l'Article L211-17 I du code de commerce : "Le transfert de propriété de titres financiers résulte de l'inscription de ces titres au compte-titres de l'acquéreur ou de l'inscription de ces titres au bénéfice de l'acquéreur dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé mentionné à l'article L. 211-3."
Ainsi, ces articles imposent la tenue d'un registre des mouvement de titres et de comptes d'actionnaires, à peine de nullité des mouvements de titres non retranscrits.
Quelles informations doit contenir le registre des mouvements de titres ?
Le registre des mouvement titres doit retranscrire de manière chronologique tous les mouvement de titres et tout changement dans la répartition du capital entre les associés.
On y retrouve notamment les opérations d'émission de titres (augmentation de capital, émission de valeurs mobilières donnant accès au capital), les transferts (cession, apport, donation), les inscriptions de droits sur titres ou sur comptes d'actionnaires (nantissement, séquestre, location, prêt) et les opérations liées à la modification des titres (transformation de forme sociale de la société, conversion, annulation, remboursement, échange, division, regroupement).
Plus précisément, le registre des mouvements de titres doit contenir les informations suivantes (Article R228-9 du code de commerce) :
La date de l'opération ;
Les nom, prénoms et domicile de l'ancien et du nouveau titulaire des titres, en cas de transfert ;
Les nom, prénoms et domicile du titulaire des titres, en cas de conversion de titres au porteur en titres nominatifs ;
La valeur nominale et le nombre de titres transférés ou convertis. Toutefois, lorsque ces titres sont des actions, le capital social et le nombre de titres représenté par l'ensemble des actions de la même catégorie peuvent être indiqués en lieu et place de leur valeur nominale ;
Le cas échéant, si la société a émis des actions de différentes catégories et s'il n'est tenu qu'un seul registre des actions nominatives, la catégorie et les caractéristiques des actions transférées ou converties ;
Un numéro d'ordre affecté à l'opération.
Il peut être tenu " sur support papier ou sur tout autre support durable, notamment au moyen d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé." (Article R228-8 du code de commerce)
Et si vous teniez votre registre des mouvements de titres et vos comptes d'actionnaires au moyen du dispositif électronique d'enregistrement partagé Vikta ?
Le dispositif électronique d'enregistrement partagé conçu par VIKTA pour la tenue de vos registres des mouvements de titres et de vos comptes d'actionnaires réponds aux exigences du code de commerce et du code monétaire et financier, ainsi qu'aux exigences du Décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 insérées notamment à l'Article R211-9-7 du code de commerce venu préciser les condition dans lesquelles les titres doivent être inscrits dans un DEEP.
Essayez gratuitement notre solution sans attendre !
Vous souhaitez en savoir plus sur les registres et leur dématérialisation ?
Ces articles peuvent vous intéresser :