Retrouvez ci-dessous la liste des registres juridiques juridique corporate devant être tenus obligatoirement pour chaque forme sociale.
Cette liste énumère les registres devant être tenus obligatoirement aux termes de dispositions légales. Il convient cependant de noter que les statuts et autres accord extra-statutaires conclus au sein d'une société peuvent imposer la tenue de registres supplémentaires.
Ainsi, à titre d'exemples :
S'il existe dans une SAS un Conseil de Surveillance / Comité de Suivi ou tout autre organe de direction créé en complément des organes habituels, les stipulations statutaires peuvent imposer la conservatoire des procès-verbaux et décisions des membres de cet organe au sein d'un registre spécial.
Si le registre des mouvements de titres n'est pas, aux termes de la loi, obligatoire aux sein d'une SARL/EURL, d'une SC/SCI ou d'une SNC, les statuts peuvent cependant imposer leur tenue.
Il conviendra donc de lire attentivement les statuts de la société pour pouvoir établir une liste exhaustive des registres devant être tenus.
SA à Conseil d'administration :
Dans les sociétés anonymes à Conseil d'administration, doivent être tenus obligatoirement :
Le registre des mouvements de titres (Article R228-8 du code de commerce)
Le registre des procès-verbaux des délibérations de l'assemblée générale (Article R225-106 du code de commerce)
Le registre des délibérations du conseil d'administration (Article R225-22 du code de commerce)
Le registre de présence aux réunions du conseil d'administration (Article R225-20 du code de commerce)
Le registre des délibérations des titulaires d'obligations (Article R228-73 du code de commerce)
Le registre des délibérations des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital (Article R228-73 du code de commerce sur renvoi de l'article Article L228-103 du code de commerce)
SA à Conseil de surveillance :
Dans les sociétés anonymes à Conseil de surveillance, doivent être tenus obligatoirement :
Le registre des mouvements de titres (Article R228-8 du code de commerce)
Le registre des procès-verbaux des délibérations de l'Assemblée Générale (Article R225-106 du code de commerce)
Le registre des délibérations du Conseil de surveillance (Article R225-49 du code de commerce)
Le registre de présence aux réunions du Conseil de surveillance (Article R225-47 du code de commerce)
Le registre des délibérations des titulaires d'obligations (Article R228-73 du code de commerce)
Le registre des délibérations des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital (Article R228-73 du code de commerce sur renvoi de l'article Article L228-103 du code de commerce)
SAS/SASU :
Dans les sociétés par actions simplifiée / SAS unipersonnelles, doivent être tenus obligatoirement :
Le registre des mouvements de titres (Article R228-8 du code de commerce)
Le registre des décisions prises par l'associé unique (Article L227-9 du code de commerce)
Le registre des décisions et procès-verbaux des assemblées générales, lorsque les statuts le prévoient (Article L227-9 du code de commerce)
Le registre des délibérations des titulaires d'obligations (Article R228-73 du code de commerce)
Le registre des délibérations des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital (Article R228-73 du code de commerce sur renvoi de l'article Article L228-103 du code de commerce)
SARL/EURL :
Dans les sociétés à responsabilité limité / entreprises unipersonnelle à responsabilité limitée, doivent être tenus obligatoirement :
Le registre des décisions prises par l'associé unique (Article L223-31 du code de commerce)
Le registre des décisions et procès-verbaux des assemblées générales, lorsque les statuts le prévoient.
SCA :
Dans les sociétés à commandite par actions, doivent être tenus obligatoirement :
Le registre des mouvements de titres (Article R228-8 du code de commerce par application de l'Article R226-1 du code de commerce)
Le registre des procès-verbaux des délibérations de l'Assemblée Générale (Article R225-106 du code de commerce par application de l'Article R226-1 du code de commerce)
Le registre des délibérations des titulaires d'obligations (Article R228-73 du code de commerce par application de l'Article R226-1 du code de commerce)
Le registre des délibérations des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital (Article R228-73 du code de commerce sur renvoi de l'article Article L228-103 du code de commerce et par application de l'Article R226-1 du code de commerce)
SC/SCI :
Dans les sociétés civiles / sociétés civiles immobilières, doit être tenu obligatoirement :
Le registre des délibérations des associés (Article 45 - Décret n°78-704 du 3 juillet 1978)
SCS :
Dans les sociétés en commandite simple, doit être tenu obligatoirement :
Le registre des délibérations des associés (Article R221-3 du code de commerce sur renvoi de l'Article R222-1 du code de commerce)
SNC :
Dans les sociétés en nom collectif, doit être tenu obligatoirement :
Le registre des délibérations des associés (Article R221-3 du code de commerce)
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