L’article L.232-25 du code de commerce permet aux sociétés commerciales qualifiées de micro-entreprises de garder confidentiels leurs comptes annuels déposés au registre du commerce et des sociétés.
Répondent à la définition des micro-entreprises :
Les sociétés qui ne dépassent pas, à la clôture de l'exercice comptable, deux des trois seuils ci-dessous :
Le total de votre bilan : 450 000€
Le montant net du chiffre d'affaires : 900 000€
Le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice : 10
Articles L.123-16-1 et D.123-200 du code de commerce.
Les sociétés suivantes ne peuvent cependant pas bénéficier de l'option de confidentialité des comptes :
Les établissements de crédit et sociétés de financement ;
Les entreprises d’assurance et de réassurance ;
Les personnes et entités dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé ;
Les organisations à but non lucratif (associations caritatives, ONG (organisations non gouvernementales), mutuelles, coopératives, organisations religieuses…) ;
Les entreprises dont l’activité consiste à gérer des titres de participations et de valeurs mobilières.
Comment déclarer la confidentialité de vos comptes ?
Une déclaration d'option de confidentialité des comptes, dûment signée par le représentant légal de la société, devra être jointe au dossier de dépôt de comptes.
Cette formalité peut-être réalisée, en quelques minutes, directement sur VIKTA depuis votre compte abonné PRO.