Quel niveau de signature électronique choisir ?
- 12 sept. 2024
- 2 min de lecture
Dernière mise à jour : 12 mars 2025
Le choix du niveau de signature électronique dépendra des exigences légales et enjeux liés à la documentation signée.
Il existe quatre niveaux de signature électronique selon le règlement européen « eIDAS » :
La signature électronique simple,
La signature électronique avancée,
La signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié,
La signature électronique qualifiée.
La règlementation portant sur la signature électronique des décisions des organes sociaux (assemblée d'associés, conseil d'administration, conseil de surveillance) exige l'utilisation, a minima, d'un procédé de signature électronique avancée.
La signature qualifiée constitue le plus haut niveau de signature électronique possible : la seule ayant le même effet juridique qu'une signature manuscrite et bénéficiant d'une présomption de validité en cas de litige.
L'utilisation de la signature qualifiée ne peut être que recommandée pour la documentation juridique.
Signature avancée :
Contrairement à la signature électronique simple, la signature électronique avancée permet d’identifier le signataire grâce à l'existence d'un dossier de preuve (portant sur l'intégrité des données, sur l'identité du signataire et sur l'horodatage de la signature) renforçant ainsi la fiabilité et valeur probante de la signature électronique.
Signature avancée sur la base d'un certificat qualifié :
L'utilisation d'un certificat qualifié pour la signature renforce le niveau de sécurité et la preuve de la fiabilité du procédé de signature.
Signature qualifiée :
La signature qualifiée constitue le plus haut niveau de signature électronique possible.
L’effet juridique d’une signature électronique qualifiée est équivalent à celui d’une signature manuscrite (article 25(2) du règlement eIDAS).
L'article 1367 du code civil précise que la signature électronique qualifiée bénéficie d'une présomption fiabilité jusqu'à preuve du contraire.
Ainsi contrairement aux signatures électroniques simples et avancées, la charge de la preuve de la fiabilité de la signature ne pèse pas sur celui qui se prévôt de sa fiabilité, mais pèse sur celui qui la conteste.
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