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Le Décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 a autorisé la tenue dématérialisée des registres des décisions et registres de présence des sociétés commerciales et des sociétés civiles. Est ainsi autorisée la tenue dématérialisée des registres suivants: - Les registres des procès-verbaux des assemblées générales, délibérations, décisions collectives des associés et des consultations écrites : des sociétés en nom collectif (SNC) (Article R221-3 c.com est modifié par l'Article 1 du Décret n°2019-118) ; des sociétés en commandite simple (SCS) (Article R222-1 renvoie à l'Article R221-3 est modifié par l'Article 1 du Décret n°2019-118) des sociétés à responsabilité limitée (SARL) ou de l’associé unique des EURL (Article R223-26 c.com, modifié par l'Article 3 du Décret n°2019-118) des sociétés anonymes (SA) (Article R225-106 renvoie aux articles R. 225-22 et R. 225-49 respectivement modifiés par les Article 5 et Article 8 du Décret n°2019-118); des sociétés par actions simplifiée (SAS) (Article R227-1-1, modifié par l'Article 11 du Décret n°2019-118) des sociétés en commandite par actions (SCA) (Article R225-106 du code de commerce par application de l'Article R226-1 du code de commerce) des sociétés civiles (SC) ou sociétés civiles immobilières (SCI) (Article 14 modifie le Décret n°78-704 du 3 juillet 1978) des sociétés européennes (SE) (Article R225-106 du code de commerce par application de l'Article L229-1 du code de commerce). - Le registre des procès-verbaux des délibérations du conseil d’administration et du conseil de surveillance : des SA (Article R225-49 c.com est modifié par l'Article 8 du Décret n°2019-118 et Article R225-22 c.com est modifié par l'Article 5 du Décret n°2019-118) des SE (Article R225-106 du code de commerce par application de l'Article L229-1 du code de commerce). Le décret ne comporte aucune disposition concernant le registre de présence et les procès-verbaux des réunions du conseil de surveillance des SCA, pas plus qu’en ce qui concerne le registre des délibérations du directoire de SA. La doctrine considère cependant qu’en l’absence de disposition réglementaire le prohibant, les SCA et SA qui le souhaiteraient peuvent prévoir dans les statuts des modalités de tenue dématérialisée des procès-verbaux de ces organes sociaux. - Le registre de présence des réunions du conseil d’administration et du conseil de surveillance : des SA (Article R225-47 c.com est modifié par l Article 7 du Décret n°2019-118 et l'Article R225-20 c.com est modifié par l'Article 4 du Décret n°2019-118) des SE (Article R225-106 du code de commerce par application de l'Article L229-1 du code de commerce). Comme pour le registre des procès-verbaux des réunions du conseil de surveillance des SCA et des délibérations du directoire de SA, le décret ne précise pas que le registre de présence de ces organes puisse être tenu de manière dématérialisée. Ici également, la doctrine considère cependant qu’en l’absence de disposition réglementaire le prohibant, les SCA et SA qui le souhaiteraient peuvent prévoir dans les statuts des modalités de tenue dématérialisée des registres de présence de ces organes sociaux. - Les registres des procès-verbaux des assemblées d’obligataires, des assemblées spéciales de titulaires d’actions à avantages particulier (dividende prioritaire sans droit de vote) et des assemblées de titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital pour : les SA (Article R228-73 c.com renvoie à l'Article R225-106 qui renvoie lui-même aux articles R. 225-22 et R. 225-49 c.com respectivement modifiés par les Article 5 et Article 8 du Décret n°2019-118) les SAS (Article R228-73 c.com par application de l'Article L227-1 du code de commerce) les SCA (Article R228-73 c.com par application de l'Article R226-1 du code de commerce) les SE (Article R225-106 du code de commerce par application de l'Article L229-1 du code de commerce). Les décisions et procès-verbaux des registres dématérialisés et registres de présence doivent revêtir une signature électronique avancée : Le décret précise également que les registres de présence et les procès-verbaux des registres de décisions dématérialisés devront être signés au moyen d’une signature électronique « avancée » répondant aux exigences de l’article 26 du règlement (UE) n° 910/2014 et datés de façon électronique par un moyen d’horodatage offrant toute garantie de preuve (art. 1 à 11). Aux termes de l’article 26 du règlement (UE) n° 910/2014, pour être considérée comme avancée, la signature devra répondre aux exigences suivantes : Être liée au signataire de manière univoque, Permettre d’identifier le signataire, Être créée à l’aide de données de création de signature électronique que le signataire peut, avec un niveau de confiance élevé, utiliser sous son contrôle exclusif, Être liée aux données associées à cette signature de telle sorte que toute modification ultérieure des données soit détectable. Le Texte du décret précise par ailleurs qu'une signature électronique "avancée" répondant aux exigences de l’article 26 du règlement (UE) n° 910/2014 sera nécessaire pour la certification des copies ou extraits de procès-verbaux. Vikta, un outil conforme et sécurisé : Notre solution vous permet la tenue dématérialisée de vos registres des procès-verbaux et décisions et des registres de présence ainsi que la signature électronique avancée des registres de présence et décisions versées aux registres conformément aux dispositions du Décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019. Les procès-verbaux, décisions et des feuilles de présence insérées dans vos registres Vikta sont stockés au sein d'un coffre-fort électronique : Un système d'archivage électronique certifié aux normes NF 461, NF Z42-013 et certifié à la norme internationale ISO 14641-1. Essayez gratuitement notre solution sans attendre ! Vous souhaitez en savoir plus sur les registres et leur dématérialisation ? Ces articles peuvent vous intéresser : Quels sont les registres obligatoires pour chaque forme sociale ? Dématérialisation des registres des mouvements de titres et comptes d'actionnaires. Tenue du registre des mouvements de titres : mode d'emploi.

Retrouvez ci-dessous la liste des registres juridiques juridique corporate devant être tenus obligatoirement pour chaque forme sociale. Cette liste énumère les registres devant être tenus obligatoirement aux termes de dispositions légales. Il convient cependant de noter que les statuts et autres accord extra-statutaires conclus au sein d'une société peuvent imposer la tenue de registres supplémentaires. Ainsi, à titre d'exemples : S'il existe dans une SAS un Conseil de Surveillance / Comité de Suivi ou tout autre organe de direction créé en complément des organes habituels, les stipulations statutaires peuvent imposer la conservatoire des procès-verbaux et décisions des membres de cet organe au sein d'un registre spécial. Si le registre des mouvements de titres n'est pas, aux termes de la loi, obligatoire aux sein d'une SARL/EURL, d'une SC/SCI ou d'une SNC, les statuts peuvent cependant imposer leur tenue. Il conviendra donc de lire attentivement les statuts de la société pour pouvoir établir une liste exhaustive des registres devant être tenus. SA à Conseil d'administration : Dans les sociétés anonymes à Conseil d'administration, doivent être tenus obligatoirement : Le registre des mouvements de titres (Article R228-8 du code de commerce) Le registre des procès-verbaux des délibérations de l'assemblée générale (Article R225-106 du code de commerce) Le registre des délibérations du conseil d'administration (Article R225-22 du code de commerce) Le registre de présence aux réunions du conseil d'administration (Article R225-20 du code de commerce) Le registre des délibérations des titulaires d'obligations (Article R228-73 du code de commerce) Le registre des délibérations des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital (Article R228-73 du code de commerce sur renvoi de l'article Article L228-103 du code de commerce) SA à Conseil de surveillance : Dans les sociétés anonymes à Conseil de surveillance, doivent être tenus obligatoirement : Le registre des mouvements de titres (Article R228-8 du code de commerce) Le registre des procès-verbaux des délibérations de l'Assemblée Générale (Article R225-106 du code de commerce) Le registre des délibérations du Conseil de surveillance (Article R225-49 du code de commerce) Le registre de présence aux réunions du Conseil de surveillance (Article R225-47 du code de commerce) Le registre des délibérations des titulaires d'obligations (Article R228-73 du code de commerce) Le registre des délibérations des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital (Article R228-73 du code de commerce sur renvoi de l'article Article L228-103 du code de commerce) SAS/SASU : Dans les sociétés par actions simplifiée / SAS unipersonnelles, doivent être tenus obligatoirement : Le registre des mouvements de titres (Article R228-8 du code de commerce) Le registre des décisions prises par l'associé unique (Article L227-9 du code de commerce) Le registre des décisions et procès-verbaux des assemblées générales, lorsque les statuts le prévoient (Article L227-9 du code de commerce) Le registre des délibérations des titulaires d'obligations (Article R228-73 du code de commerce) Le registre des délibérations des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital (Article R228-73 du code de commerce sur renvoi de l'article Article L228-103 du code de commerce) SARL/EURL : Dans les sociétés à responsabilité limité / entreprises unipersonnelle à responsabilité limitée, doivent être tenus obligatoirement : Le registre des décisions prises par l'associé unique (Article L223-31 du code de commerce) Le registre des décisions et procès-verbaux des assemblées générales, lorsque les statuts le prévoient. SCA : Dans les sociétés à commandite par actions, doivent être tenus obligatoirement : Le registre des mouvements de titres (Article R228-8 du code de commerce par application de l'Article R226-1 du code de commerce) Le registre des procès-verbaux des délibérations de l'Assemblée Générale (Article R225-106 du code de commerce par application de l'Article R226-1 du code de commerce) Le registre des délibérations des titulaires d'obligations (Article R228-73 du code de commerce par application de l'Article R226-1 du code de commerce) Le registre des délibérations des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital (Article R228-73 du code de commerce sur renvoi de l'article Article L228-103 du code de commerce et par application de l'Article R226-1 du code de commerce) SC/SCI : Dans les sociétés civiles / sociétés civiles immobilières, doit être tenu obligatoirement : Le registre des délibérations des associés (Article 45 - Décret n°78-704 du 3 juillet 1978) SCS : Dans les sociétés en commandite simple, doit être tenu obligatoirement : Le registre des délibérations des associés (Article R221-3 du code de commerce sur renvoi de l'Article R222-1 du code de commerce) SNC : Dans les sociétés en nom collectif, doit être tenu obligatoirement : Le registre des délibérations des associés (Article R221-3 du code de commerce) Bonne nouvelle : tous vos registres dématérialisés peuvent être tenus de manière conforme et sécurisée sur Vikta. 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