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Tenue des registres des mouvements de titres : Quelles obligations ?
Dans quels cas la tenue d'un registre des mouvements de titres est-elle obligatoire ? Aux termes de l'Article L228-1 du code de commerce,...
22 déc. 2022
Quels sont registres juridiques obligatoires en fonction de chaque forme sociale ?
Retrouvez ci-dessous la liste des registres juridiques juridique corporate devant être tenus obligatoirement pour chaque forme sociale....
19 déc. 2022
Dématérialisation des registres des mouvements de titres et comptes d'actionnaires
Depuis Décembre 2017, la règlementation permet la tenue dématérialisée des registres des mouvements de titres : L' Ordonnance n°...
12 déc. 2022
Dématérialisation des registres des décisions et registres de présence : focus sur la règlementation
Le Décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 a autorisé la tenue dématérialisée des registres des décisions et registres de présence des...
5 déc. 2022
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17 oct. 2022
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