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Comment la Loi Attractivité 2024 simplifie-t-elle la gestion des SARL ? Adoptée le 13 juin 2024, la loi attractivité vise à renforcer les capacités de financement des entreprises et à améliorer la compétitivité de la France. Parmi ses dispositions, l’une des plus significatives en droit des sociétés pour les TPE et PME porte sur la dématérialisation des décisions collectives . Cette mesure s’inscrit dans une logique de simplification normative et de modernisation du cadre juridique applicable aux entreprises, en facilitant la tenue des instances sociales et l’adoption des résolutions par voie électronique.  Désormais pour les SARL : Les décisions collectives peuvent être prises par consultation écrite ou acte unanime (consentement de tous les associés dans un même acte) y compris pour l'approbation des comptes. Ces consultations écrites ou actes unanimes peuvent être prises par voie électronique . Les associés peuvent voter par correspondance , à condition d'intégrer une clause sécifique dans les statuts. Une étape importante dans la modernisation des entreprises françaises. lorsque l’on connaît les contraintes afférentes à la réunion d’une Assemblée Générale (délai de convocation ; disponibilités des associés ; question de quorum ; de votes and co).  Cela résulte de l’évolution de l’article L 223-27 du Code de commerce.  Pour en bénéficier la seule chose à faire est de mettre à jour vos statuts. Quels sont les avantages de ces évolutions pour votre entreprise ? La dématérialisation des décisions collectives et des décisions sociales présente plusieurs avantages pour votre organisation : Simplification administrative : moins de formalités et de documents papier à gérer. Gain de temps : les décisions peuvent être prises rapidement, même à distance. Accessibilité renforcée : les associés éloignés géographiquement peuvent participer aux décisions collectives plus facilement. Réduction des coûts : moins de frais liés aux déplacements ou à l’organisation de réunions physiques. Et vous, que comptez-vous faire pour cette nouvelle saison des approbations de comptes qui démarre ? Sur VIKTA gérez de A à Z votre juridique grâce à notre processus complet. Pour les approbations de comptes des SARL, notre solution permet notamment de : générer votre documentation d'assemblée générale ou votre décisions unanimes d'associés, quelque soit la forme sociale de la société ; organiser la signature électronique de toute cette documentation en quelques clics ; de mettre à jour vos registres légaux ; de réaliser les dépôts de comptes auprès du Guichet Unique, notamment pour les dépôts de comptes. Vous souhaitez en savoir plus sur les registres légaux et leur dématérialisation ? Ces articles peuvent vous intéresser : Quels sont les registres obligatoires pour chaque forme sociale ?   Dématérialisation des registres des mouvements de titres et comptes d'actionnaires.   Tenue du registre des mouvements de titres : mode d'emploi.

Une assemblée générale a décidé d'une augmentation de capital. Les souscripteurs ont signé leurs bulletins de souscription, viré les fonds correspondant aux souscriptions et vous souhaitez désormais réaliser les formalités post-opération auprès de l'INPI et du greffe et mettre à jour vos registres de mouvements de titres ? Mais quelle date d'effet doit apparaitre dans votre registre des mouvements de titres et comptes d'actionnaires ? Et quelle date doit figurer dans la nouvelle déclaration des bénéficiaires effectifs (DBE) si elle est modifiée ? Est-ce la date de signature du bulletin de souscription par chaque titulaire ? La date de versement des fonds ? La date de constatation de l'opération par le président ? La date de constatation d'une augmentation de capital variera en fonction du type d'opération réalisée : S'agit-il d'une augmentation de capital : immédiate ou différée (qui sera réalisée suite à l'exercice de titres donnant accès au capital (BSA, BCPCE) ? La date de réalisation d'une augmentation de capital immédiate   Si les apports sont des fonds nouveaux , l'augmentation de capital sera considérée comme réalisée à la date à laquelle la banque éditera l'attestation de dépôt des fonds, qui constatera les souscription faites et fonds reçus. Le certificat du dépositaire marque ainsi officiellement la réalisation de l’opération (R225-125 du Code de commerce). Lorsque la souscription se fait par compensation de créance , le certificat attestant l’opération est établi par un commissaire aux comptes (Article L225-146). L’augmentation de capital sera donc considérée comme réalisée à la date d’édition de ce certificat. La date de réalisation d'une augmentation de capital différée  : Dans cette hypothèse, l'augmentation est réalisée au moment de l'exercice des droits matérialisés par : la signature d'un bulletin de souscription (aux actions sur exercice des BSA par exemple) la réalisation des versements correspondants. Mise à jour des registre de mouvements de titres et comptes titres d'actionnaires : La date à inscrire dans le registre des mouvements de titres et les comptes titres d'actionnaires ou d'associés doit correspondre à celle de la réalisation définitive de l’augmentation de capital, même si la souscription des titres a eu lieu auparavant. Cette date sera celle retenue pour le calcul des dividendes au prorata de la détention sur l’exercice en cours. Pour mettre à jour votre registre de mouvement de titres sur VIKTA : sélectionnez le mouvement adapté (augmentation de capital, émission de titres, conversion) & saisissez le nombre d'actions / de titres nouveau souscrit par chaque souscripteur Votre registres, vos comptes d'actionnaires, la table de capitalisation et les organigramme seront mis à jour automatiquement. Libération des fonds : En principe : I l n'est pas nécessaire de produire un document supplémentaire pour constater une augmentation de capital, le certificat du dépositaire suffit. Ainsi, à compter de cette date, la libération des fonds par le dépositaire peut intervenir avant même que les formalités de publications aient été réalisées. En pratique : La banque dépositaire des fonds exige de recevoir une décision de constatation de la réalisation d'un organe de gouvernance de la société et exigera même parfois de recevoir un Kbis à jour, preuve de la réalisation des formalités auprès de l'INPI et du greffe, pour libérer les fonds de l'augmentation de capital vers le compte courant de la société. Mise à jour de la déclaration des bénéficiaire effectifs : Lorsque l’augmentation de capital, qu’elle soit immédiate ou différée, entraîne une modification du pourcentage de détention en capital et en droits de vote, la date à mentionner sur le DBE correspond à celle de la réalisation effective de l’augmentation, même si l’organe de gestion l’a constatée à une date postérieure. Vous souhaitez en savoir plus sur la tenue des registres légaux et leur dématérialisation ? Ces articles peuvent vous intéresser : Quels sont les registres obligatoires pour chaque forme sociale ?   Dématérialisation des registres des mouvements de titres et comptes d'actionnaires.   Tenue du registre des mouvements de titres : mode d'emploi.

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La dispense d'établir un rapport de gestion pour les micro-entreprises lors de l'approbation des comptes annuels est-elle toujours en vigueur ? " Pourquoi ne serait-ce pas le cas ? " me diriez vous... Eh bien parce que l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 est venue semer le trouble dans nos textes : Jusqu'à présent, les entreprises étaient dispensées , lors de l'approbation de leurs comptes annuels, d'établir un rapport de gestion lorsque celles-ci répondaient à la définition des petites entreprises . Les microentreprises étaient incluses dans la définition des petites entreprises en application de l'article L. 123-16 du code de commerce, puisqu'elles sont en effet plus petites. Le rapport de gestion est le document annuel par lequel le dirigeant fait aux associés de l'entreprise un compte-rendu de l'activité de l'entreprise au cours de l'exercice. La dispense de rapport de gestion, surtout pour les microentreprises, est une mesure de simplification administrative, d'autant plus utile que dans bien des cas, ces sociétés sont à associé unique avec un dirigeant qui est l'associé unique. Ainsi l'absence de tiers remet en cause l'utilité de rédiger un tel rapport. Afin de transposer les directives européennes mettant à jour les seuils applicables pour caractériser les différents types d'entreprises dans l'Union européenne et les règles conce rnant les comptes annuels, l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 a modifié (semble-t-il de manière involontaire) le champ d'application de la dispense de rapport de gestion pour les microentreprises. En effet, l'article L. 230-1 du code de commerce, issu de l'ordonnance 2023-1142, exclut dorénavant les micro-entreprises de la catégorie des petites entreprises , alors que l'article L. 123-16 du même code les y incluait. Le nouvel article de loi indique dorénavant que « 2° Est une petite entreprise une société qui n'est pas une micro-entreprise et qui à la date de clôture de l'exercice, ne dépasse pas les seuils d'au moins deux des trois critères suivants (...) ». D'après ce texte, les micro-entreprises ne seront donc plus dispensées d'établir un rapport de gestion à compter du 1er janvier 2025, alors que les petites entreprises, elles, le seront. Face à cette situation qui paraît paradoxale, une demande a été formulée auprès du Gouvernement ( Publiée dans le JO Sénat du 14/11/2024) pour savoir si ce dernier entend clarifier la question de la dispense au profit des microentreprises de l'établissement d'un rapport de gestion lors de l'approbation des comptes annuels. Et vous, que comptez-vous faire pour cette nouvelle saison des de approbations comptes qui démarre ? Sur VIKTA l'option d'établissement du rapport de gestion reste une option disponible dans tous les cas ! 💻Notre solution vous permettra de l'établir de manière automatisée en reprenant les données des comptes pour pré-remplir l'analyse devant figurer au rapport de gestion. 💡Nous vous informons des modifications des seuils et règles pour l'établissement d'un rapport de gestion grâce à nos icones d'information❔ Utilisez la technologie VIKTA pour fluidifier votre productivité documentaire ! Vous souhaitez en savoir plus sur les registres légaux et leur dématérialisation ? Ces articles peuvent vous intéresser : Quels sont les registres obligatoires pour chaque forme sociale ?   Dématérialisation des registres des mouvements de titres et comptes d'actionnaires.   Tenue du registre des mouvements de titres : mode d'emploi.

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L’avenir des formalités légales : entre expertise humaine et automatisation. Interrogée par le Village de la Justice au sujet de l'avenir des formalités légales pour le dossier spécial "Guichet Unique" de ce nouveau numéro du Journal du Village de la Justice (n°106), notre dirigeante Aurélie KACZMAREK partage son point de vue. Consulter ici le dossier complet ainsi que les autres sujets passionnants couvert dans ce numéro 106 du Journal du Village de la Justice ! ...et l'extrait du dossier spécial ci-dessous : "Aurélie Kaczmarek, dirigeante et co-fondatrice de Vikta : « Les formalistes vont rester indispensables » Quel avenir pour les formalités légales ? L’expertise des formalistes reste indispensable, mais les métiers vont évoluer. À l’image des avocats qui ne passent plus des heures à remplir des registres papier, ou des juristes qui ne doivent plus imprimer des dizaines de documents, les formalistes vont s’équiper d’outils qui leur permettront de suivre et traiter plus efficacement les dossiers. Cette évolution permettra notamment de traiter concomitamment et en un claquement de doigts des dizaines de dossiers lorsque ceux-ci ont le même objet. L’avenir s’oriente donc vers l’automatisation des formalités quand elles seront possibles, tout en maintenant l’expertise d'un formaliste lorsque cela est nécessaire. L’enjeu principal est de proposer de la qualité, et l’automatisation doit être au service de cette qualité. Comment prendre le virage du Guichet Unique ? Bien que le Guichet Unique ait beaucoup déçu et fait perdre beaucoup de temps à de nombreux acteurs, la solution va progressivement s’améliorer. Aujourd’hui, la plateforme n’est pas aussi aboutie que la plateforme d’Infogreffe, qui avait 15 ans d’expérience, et chaque entreprise doit donc adapter son approche. Un obstacle majeur pour beaucoup est la nécessité d’une signature électronique qualifiée, or chez Vikta, nous avions déjà intégré cette fonctionnalité avant même l’arrivée du Guichet Unique. Mais le défi principal du Guichet Unique concerne les formulaires, qui proposent énormément de questions dont beaucoup ne sont pas opportunes. Vikta a réussi à limiter les questions qui sont posées pour chaque opération juridique à celles qui sont strictement nécessaires, faisant passer le processus de 8-10 pages à 2 pages. De plus, les formalités du Guichet Unique ne représentent qu'une partie des démarches que doivent réaliser les entreprises. Un acteur comme Vikta est là pour rendre fluide et immersif l'ensemble du parcours de gestion de la documentation et des registres légaux. " Découvrez comment l’automatisation révolutionne les formalités légales et comment VIKTA simplifie avec ses outils le quotidien des professionnels du droit.

Alors que la décision de la Cour d’appel de Paris du 30 janvier 2025 (n° RG 22/17478) validait la possibilité de distribution exceptionnelle de sommes affectées en report à nouveau, la Cour de Cassation du 12 février 2025 (n° 23-11.410) précise quant à elle que la distribution du report à nouveau ne peut intervenir que lors des assemblée générales annuelles d'approbation des comptes . Décision de la Cour d’appel de Paris du 30 janvier 2025 (n° RG 22/17478)  : La Cour valide la possibilité de distributions exceptionnelles de sommes prélevés sur les réserves ou le report à nouveau hors AGOA, sous réserve : De respecter l'article L. 232-11 du Code de commerce, qui permet la mise en distribution des sommes issues des réserves libres, sur décision de l’assemblée générale. De préciser les postes sur lesquels les prélèvements sont effectués. De se conformer aux statuts de la société. Décision de la Cour de Cassation du 12 février 2025 (n° 23-11.410)  : la Cour de Cassation restreint cependant la possibilité de distribuer le report à nouveau : Elle juge impératif que le report à nouveau bénéficiaire d’un exercice soit intégré dans le bénéfice distribuable de l’exercice suivant. Par conséquent, seule l'assemblée générale approuvant les comptes de cet exercice peut décider de son affectation ou de sa distribution. Une décision de distribution prise par une autre assemblée générale est nulle. Sur le fondement d’une lecture combinée des articles L. 232-11 et L.232-12 du Code de commerce, la Cour de Cassation considère ainsi que : « le report à nouveau bénéficiaire d'un exercice est inclus dans le bénéfice de l'exercice suivant et que seule l'assemblée approuvant les comptes de l'exercice suivant peut décider de son affectation et de son éventuelle distribution » Ce jugement s’aligne avec la position du Tribunal de commerce de Paris du 23 septembre 2022 et contredit partiellement donc la position de la Cour d'appel. En revanche, la distribution exceptionnelle, hors assemblée générale ordinaire annuelle, de réserves disponibles (ou de primes) semble rester possible . Il résulte de l’article L. 232-11 du Code de commerce que les réserves disponibles et autres primes ne sont pas comprises (à la différence du report à nouveau bénéficiaire) dans le bénéfice distribuable (de l’exercice suivant). Ces réserves semblent ainsi pouvoir « être distribuées », à tout moment, hors assemblée générale ordinaire. Ainsi, afin de pouvoir procéder à des distributions exceptionnelles, il conviendrait dès lors de ne plus affecter de sommes en report à nouveau mais directement en réserves disponibles. Il sera possible également d’affecter en réserves (ou de les distribuer), lors de la prochaine assemblée générale ordinaire annuelle, les sommes précédemment portés en report à nouveau. Conclusion  : La distribution exceptionnelle, hors assemblée générale ordinaire annuelle, de réserves disponibles ou de primes est possible ; La distribution du report à nouveau ne devra cependant intervenir que lors des assemblées générales ordinaires annuelles.

Depuis Décembre 2017, la règlementation permet la tenue dématérialisée des registres des mouvements de titres : L' Ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017 a permis la tenue dématérialisée du registre des mouvements de titres et comptes d'actionnaires au moyen d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé (dit "DEEP") alternativement au support papier. L'ordonnance modifie ainsi les articles du code de commerce mentionnant la tenue d'un registre des mouvements de titres ou des comptes d'actionnaires (notamment l' Article L228-1 et R228-8 du code de commerce ) et du code monétaire et financier. L' Article L211-3 du code monétaire et financier précise ainsi : Les titres financiers, émis en territoire français et soumis à la législation française, sont inscrits soit dans un compte-titres tenu par l'émetteur ou par l'un des intermédiaires mentionnés aux 2° à 7° de l'article L. 542-1 , soit, dans le cas prévu au second alinéa de l'article L. 211-7, dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé. L'inscription dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé tient lieu d'inscription en compte. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les titres financiers peuvent être inscrits dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé mentionné ci-dessus, présentant des garanties, notamment en matière d'authentification, au moins équivalentes à celles présentées par une inscription en compte-titres. Le dispositif électronique d'enregistrement partagé conçu par VIKTA pour la tenue de vos registres des mouvements de titres et de vos comptes d'actionnaires réponds aux exigences du code de commerce et du code monétaire et financier, ainsi qu'aux exigences du Décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 insérées notamment à l' Article R211-9-7 du code de commerce venu préciser les condition dans lesquelles les titres doivent être inscrits dans un DEEP, savoir : Le dispositif d'enregistrement électronique partagé mentionné à l'article L. 211-3 est conçu et mis en œuvre de façon à garantir l'enregistrement et l'intégrité des inscriptions et à permettre, directement ou indirectement, d'identifier les propriétaires des titres, la nature et le nombre de titres détenus. Les inscriptions réalisées dans ce dispositif d'enregistrement font l'objet d'un plan de continuité d'activité actualisé comprenant notamment un dispositif externe de conservation périodique des données. Lorsque des titres sont inscrits dans ce dispositif d'enregistrement, le propriétaire de ces titres peut disposer de relevés des opérations qui lui sont propres. Vikta vous permet de constituer en quelques clics votre registre des mouvements de titres et vos comptes d'actionnaires : Saisissez les données de vos mouvements de titres : à l'aide de nos formulaires spécifiquement conçus pour chaque type de mouvement, vous serez guidés pas à pas pour compléter votre registre. Notre solution est la seule : intégrant tous types de mouvements : des opérations ordinaires (comme les augmentation de capital, cessions, apports, nantissement) aux opérations les plus complexes (division, conversion, remboursement, regroupement de titres) adaptée aux différents types de propriété : pleine propriété, nue-propriété et usufruit. permettant la gestion de tous les types d'indisponibilités pouvant grêver les titres (nantissement, séquestre, saisie, prêt, location..) permettant la gestion de la numérotation des titres : gérée dynamiquement et sans erreur par notre solution. Vous pouvez saisir les mouvements de titres en mode brouillon avant de verrouiller les données dans votre dispositif électronique d'enregistrement partagé : Cela vous permet de simuler tous types de mouvements sur le capital et leurs effets sur votre table de capitalisation, comptes d'actionnaires et organigramme. Une fois verrouillés, les données des mouvements sont stockées dans un coffre-fort électronique : un système d'archivage électronique certifié aux normes françaises NF 461, NF Z42-013 et certifié à la norme internationale ISO 14641-1 Vos comptes d'actionnaires, votre table de capitalisation et organigramme sont mis à jour automatiquement dès que vous complétez votre registre. Vous pourrez choisir d'afficher ou non les mouvements "brouillons" non encore verrouillés dans votre dispositif électronique d'enregistrement partagé. Exportez vos données en toute simplicité : vos tables de capitalisation, organigrammes, votre registre des mouvements de titres, vos comptes d'actionnaires, les attestations d'inscription en compte, la liste des actionnaires et ayants droit sur titres, la liste des catégories de titres sont autant de données que vous pouvez télécharger depuis votre interface utilisateur ; vous pouvez choisir d'intégrer ou non aux données exportées les mouvements "brouillons" ; vous pouvez sélectionner librement la date (passée, présente, future) à laquelle afficher les données à télécharger pour vous permettre de télécharger votre historique et vos projets. Donnez un accès personnalisé à tout tiers intéressé : Vous pouvez inviter vos actionnaires, conseils, créanciers nantis, auditeurs, commissaires aux comptes à consulter et/ou compléter les informations saisies sur Vikta. Plusieurs types d'accès sont disponibles : accès administrateur : rassemblant les droits de gestion des registres, gestion des accès des autres utilisateurs, et les droits d'inscription et consultation des données des registres. accès complet : inscription et lecture des données dans le registre. accès actionnaire : permettant la lecture uniquement d'un ou plusieurs comptes d'actionnaires sélectionnés. Essayez gratuitement notre solution sans attendre ! Vous souhaitez en savoir plus sur les registres et leur dématérialisation ? Ces articles peuvent vous intéresser : Tenue du registre des mouvements de titres : mode d'emploi. Quels sont les registres obligatoires pour chaque forme sociale ? Dématérialisation des registres des décisions : Focus sur la règlementation.

Vous disposez déjà de registres papiers des décisions et procès-verbaux pour votre société et souhaitez désormais utiliser Vikta pour la tenue de vos registres légaux ? Deux options s'offrent à vous : Conserver votre ancien registre papier pour les décisions anciennes et démarrer le registre digital pour les nouvelles décisions uniquement ; Vous affranchir de l'obligation de conserver votre ancien registre papier en important l'historique de vos anciennes décisions et en poursuivant vos registres sur VIKTA Ces solutions sont valables pour tous les registres de décisions et procès-verbaux devant être tenus au sein de votre société (registre des assemblées générales, décisions de l'associé unique, délibération du conseil d'administration, délibérations du conseil de surveillance, décisions du comité de suivi, décisions des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital, décisions des titulaires d'actions de préférence, décisions des obligataires etc......) I. Conserver votre ancien registre papier pour les décisions anciennes et démarrer le registre digital pour les nouvelles décisions uniquement : Le décret n°2019-1118 du 31 octobre 2019 ayant autorisé la tenue des registres des décisions et procès-verbaux au format électronique n'a pas imposé de formalité particulière pour opérer une opération de transition entre le registre papier côté et paraphé et le registre électronique. Notons néanmoins que le décret impose de pouvoir garantir la continuité des procès-verbaux et préserver l'intégrité des registres. Si vous souhaitez écarter tout doute sur la continuité entre votre registre papier et votre registre électronique, vous pouvez formaliser cette transition à l'aide d'une note intégrée directement (i) dans l'ancien registre papier - de sorte à informer de la clôture du registre au format papier - et (ii) dans le nouveau registre - pour préciser la poursuite sur un registre au format électronique. Ainsi, il pourra être précisé : sur la page suivant le dernier procès-verbal établit sur le registre côté et paraphé : " Le présent registre sur support papier s'achève avec le procès-verbal de [l'assemblée générale extraordinaire - selon le cas] tenue en date du [date]. Toute décision ou procès-verbal ultérieur sera reporté au sein d'un registre établit sur support électronique conformément aux dispositions du décret n°2019-1118 du 31 octobre 2019 relatif à la dématérialisation des registres, des procès-verbaux et des décisions des sociétés et des registres comptables de certains commerçants". sur une notice signée électroniquement et intégrée dans le registre électronique : " Le présent registre sur support électronique poursuit le registre sur support papier clôturé après le procès-verbal de [l'assemblée générale extraordinaire - selon le cas] tenue en date du [date] et commence par le procès-verbal e [l'assemblée générale extraordinaire - selon le cas] tenue en date du [date]. Le présent registre sur support électronique est tenu conformément aux dispositions du décret n°2019-1118 du 31 octobre 2019 relatif à la dématérialisation des registres, des procès-verbaux et des décisions des sociétés et des registres comptables de certains commerçants". Cette note pourra être intégrée au registre par le dirirgeant ou la personne mandatée pour la tenue du registre. Toutes vos décisions nouvelles pourront ainsi ensuite être signées électroniquement et conservées dans vos registres électroniques VIKTA. II. Importer vos données existantes pour reprendre votre historique intégralement sur votre registre électronique VIKTA et vous affranchir de la conservation de votre ancien registre papier : Vous pouvez librement importer sur VIKTA une copie numérisée des procès-verbaux des assemblées générales antérieures tenues sur support papier et reportées dans votre ancien registre côté et paraphé. La création d'une copie numérique fiable (au sens de l'article 1379 du code civil) qui aura la même valeur que l'original sera cependant en principe nécessaire pour vous permettre de vous affranchir de l'obligation de conserver vos anciens registres papiers. Cette copie pourra être signée électroniquement et archivée sur VIKTA grâce aux outils de signature et d'archivage disponibles. En d'autres termes, si vous ne créez pas de copie numérique fiable des décisions antérieures tenues sur support papier et reportées sur votre registre papier, il vous sera nécessaire en principe de conserver votre ancien registre papier côté et paraphé. Il existe une exception à cette dernière règle : les sociétés par actions simplifiées (SAS) peuvent - si leur statuts le permettent - ne conserver qu'une copie électronique de leurs procès-verbaux et décisions en lieu et place d'un registre papier reprenant les décisions reportées sur les feuilles cotées et paraphées. Dans ce cas, un simple téléchargement dans votre registre VIKTA des copies des décisions intervenues (même non reportées au préalable sur un registre coté et paraphé) suffira pour reconstituer votre registre. Toutes vos décisions nouvelles pourront bien évidemment être signées électroniquement et conservées dans vos registres électroniques VIKTA. Essayez gratuitement notre solution sans attendre ! Vous souhaitez en savoir plus sur les registres et leur dématérialisation ? Ces articles peuvent vous intéresser : Quels sont les registres obligatoires pour chaque forme sociale ? Dématérialisation des registres des décisions : Focus sur la règlementation. Dématérialisation des registres des mouvements de titres et comptes d'actionnaires.

Définition : La signature électronique qualifiée (QES) constitue le plus haut niveau de signature électronique possible. C'est une signature électronique réalisée : à l'aide d'un certificat qualifié de signature électronique et à l’aide d’un dispositif qualifié de création de signature électronique. Sécurité et fiabilité renforcée : La signature électronique qualifiée est  la seule signature ayant   l a même valeur probante que la signature manuscrite . Elle bénéficie   d'une   présomption de   fiabilité jusqu'à   preuve   du   contraire aux termes de l'article   1367   du   code   civil . Et VIKTA dans tout ça ? VIKTA intègre une solution de signature électronique qualifiée (QES) r econnue conforme au règlement eIDAS , la solution est agrée au rang des QTSP  : Prestataires de services de confiance qualifié. En quelques clics, identifiez-vous pour obtenir votre certificat de signature qualifié et signez en toute sécurité. Découvrez sans attendre les fonctionnalités avancées de signature électroniques sur VIKTA

Option de confidentialité des comptes des micro et petites et moyennes entreprises : Lors du dépôt de leurs comptes annuels au greffe, les micro-entreprises peuvent déclarer que leurs comptes ne seront pas rendus publics. Lors de ce même dépôt, les petites entreprises peuvent bénéficier de la confidentialité de leur compte de résultat et les moyennes entreprises peuvent demander que ne soit rendue publique qu’une présentation simplifiée de leur bilan et de leur annexe. Ce dispositif de confidentialité des comptes est directement issue de la directive 2013/34/UE du 26 juin 2013. Ces facultés sont toutefois exclues pour certaines sociétés (C. com., art. L. 232-25, al. 1 à 3). Et pour les PME des groupes consolidés ? Les sociétés appartenant à un groupe, au sens de l’article L. 233-16 du code de commerce, ne peuvent bénéficier ni de la confidentialité de leur compte de résultat ni de la publicité d’une présentation simplifiée de leur bilan et de leur annexe (C. com., art. L. 232-25, al. 2 et 3). En effet, ces restrictions respectent les exigences légales de dépôt des comptes des sociétés appartenant à un groupe , telles que définies par le législateur français. La directive 2013/34/UE avait laissé aux Etats membres la faculté de priver seulement les sociétés mères établissant des comptes consolidés du bénéfice de ces mesures de confidentialité. Le législateur français a décidé d'exclure de ce dispositif de confidentialité « les sociétés appartenant à un groupe au sens de l'article L 233-16 du Code de commerce » (C. com. art. L 232-25, al. 2 et 3). La question s'est posée de savoir si la notion de "sociétés appartenant à un groupe, au sens de l’article L. 233-16 du code de commerce" pouvait ne viser que la société mère, afin que les filiales contrôlées puisse malgré tout bénéficier de l'option de confidentialité dès qu'elles répondent aux définitions des micro ou petites et moyennes entreprise. L'ANSA recommande une lecture stricte de l'article L.232-25, excluant du bénéfice de confidentialité tant les sociétés contrôlantes que les sociétés contrôlées (Source : Comité juridique ANSA, 5 avril 2023, n°23-020), considérant ainsi que l'option laissée par la directive 2013/34/UE n'avait pas été retenue par le législateur français. En résumé: Les PME intégrées dans un groupe, au sens de l’article L. 233-16 du code de commerce, doivent se conformer à des obligations de transparence étendues , sans possibilité : De confidentialité des comptes, Ni de présentation simplifiée.

Tableau comparatif des différents niveaux de signature électronique proposés par VIKTA Sign Le choix du niveau de signature électronique dépendra des exigences légales et enjeux liés à la documentation signée. Il existe quatre niveaux de signature électronique selon le règlement européen « eIDAS » : La signature électronique simple, La signature électronique avancée, La signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié, La signature électronique qualifiée. La règlementation portant sur la signature électronique des décisions des organes sociaux (assemblée d'associés, conseil d'administration, conseil de surveillance) exige l'utilisation, a minima, d'un procédé de signature électronique avancée. La signature qualifiée constitue le plus haut niveau de signature électronique possible : la seule ayant le même effet juridique qu'une signature manuscrite et bénéficiant d'une présomption de validité en cas de litige . L'utilisation de la signature qualifiée ne peut être que recommandée pour la documentation juridique. Signature avancée : Contrairement à la signature électronique simple, la signature électronique avancée permet d’identifier le signataire grâce à l'existence d'un dossier de preuve (portant sur l'intégrité des données, sur l'identité du signataire et sur l'horodatage de la signature) renforçant ainsi la fiabilité et valeur probante de la signature électronique. Signature avancée sur la base d'un certificat qualifié : L'utilisation d'un certificat qualifié pour la signature renforce le niveau de sécurité et la preuve de la fiabilité du procédé de signature. Signature qualifiée : La signature qualifiée constitue le plus haut niveau de signature électronique possible. L’effet juridique d’une signature électronique qualifiée est équivalent à celui d’une signature manuscrite (article 25(2) du règlement eIDAS). L'article 1367 du code civil précise que la signature électronique qualifiée bénéficie d'une présomption fiabilité jusqu'à preuve du contraire. Ainsi contrairement aux signatures électroniques simples et avancées, la charge de la preuve de la fiabilité de la signature ne pèse pas sur celui qui se prévôt de sa fiabilité, mais pèse sur celui qui la conteste. En savoir plus sur les différents niveaux de signature ?