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Sur votre logiciel VIKTA , lorsque vous utilisez les fonctionnalités de génération d’actes pour vos assemblées générales, la solution vous suggère automatiquement de mettre à jour les statuts lorsque cela s’avère nécessaire  au regard des décisions prises par la collectivité des associés. Ce n’est pas un simple confort fonctionnel. C’est un réflexe juridique essentiel. Car en SAS, ce qui n’est pas intégré aux statuts n’a pas pleine efficacité juridique , même si tous les associés ont voté à l’unanimité. La jurisprudence récente de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 9 juillet 2025 (n°24-10.428) en apporte une illustration particulièrement claire. I. Le principe posé par la Cour de cassation (9 juillet 2025) Par un arrêt du 9 juillet 2025 (Com., n°24-10.428), la Cour rappelle un principe fondamental : Les actes extra-statutaires ne peuvent pas déroger aux stipulations des statuts d’une SAS relatives aux modalités de révocation de son directeur général, même votés à l’unanimité des associés, dès lors que la modification statutaire n’a pas été réalisée. Autrement dit : Même si tous les associés sont d’accord ; Même si la décision a été adoptée dans les conditions requises pour modifier les statuts ; Même si l’intention des parties est parfaitement établie ; ➡️ Sans modification statutaire formelle, la décision est juridiquement inopérante si elle contredit les statuts. II. Étude de cas : une révocation sans juste motif… parfaitement valable 1. Les faits En octobre 2019, les associés d’une société B cèdent l’intégralité de leurs actions d’une SAS à un tiers. Après la prise de contrôle : l’acquéreur révoque le directeur général ; la révocation intervient sans juste motif  ; les statuts prévoyaient expressément une révocation libre. Or, lors de sa nomination, les associés avaient voté en assemblée générale des conditions spécifiques de révocation  : exigence d’un juste motif ; à défaut, versement de dommages et intérêts. Ces conditions avaient été consignées dans le procès-verbal de nomination. Mais elles n’avaient jamais été intégrées aux statuts. 2. La procédure À la suite de sa révocation sans juste motif, le dirigeant assigne la société en paiement de dommages et intérêts. La cour d’appel lui donne raison. Elle considère que les conditions fixées dans le procès-verbal de nomination doivent s’appliquer, bien qu’elles soient contraires aux statuts. La société est condamnée. 3. La décision de la Cour de cassation La chambre commerciale casse l’arrêt d’appel. Elle se fonde notamment sur : Article L227-5 du Code de Commerce Article L227-1 du Code de Commerce Article 1844-12-1 du Code Civil Arrêt n°24-10.428 Elle rappelle que : Les statuts fixent les conditions dans lesquelles la SAS est dirigée. Les modalités de révocation des dirigeants relèvent des statuts. Une décision des associés peut compléter les statuts. Mais elle ne peut y déroger . La cour d’appel, en appliquant des conditions figurant uniquement dans le procès-verbal de nomination et contraires aux statuts, a violé les textes précités. Conclusion : 👉 La révocation libre prévue par les statuts était valable.👉 Les clauses votées mais non intégrées aux statuts étaient juridiquement inefficaces. III. Le fondement juridique : la primauté des statuts en SAS La SAS repose sur un principe cardinal : la liberté d’organisation contractuelle. Ce principe découle directement de l’article L. 227-5 du Code de commerce : Les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée. En pratique, cela signifie que : Les statuts constituent la norme interne supérieure. Les décisions collectives doivent leur être conformes. Toute modification des règles d’organisation doit être intégrée dans le corps statutaire. En SAS, la gouvernance est contractuelle.Mais elle est contractuelle dans les statuts , pas à côté des statuts. IV. Pourquoi l’unanimité ne suffit pas L’arrêt du 9 juillet 2025 est particulièrement intéressant car la décision litigieuse : avait été votée à l’unanimité ; avait été adoptée dans les conditions requises pour modifier les statuts ; exprimait clairement la volonté des associés. Pourtant, faute de modification formelle du document statutaire, cette volonté est restée sans effet juridique. La Cour opère ainsi une distinction essentielle : ✔ Une décision peut être régulière dans sa procédure. ✖ Elle demeure inefficace si elle contredit les statuts non modifiés. Ce raisonnement protège la sécurité juridique : des tiers ; des acquéreurs ; des créanciers ; des dirigeants successifs. V. Les conséquences pratiques en matière de gouvernance Cette jurisprudence dépasse largement le seul cas de la révocation d’un directeur général. Elle concerne toutes les décisions qui touchent à : l’organisation des pouvoirs ; les conditions de nomination ou de révocation ; les limitations de compétences ; les règles de majorité ; les modalités de consultation des associés. Si ces éléments figurent dans les statuts, toute modification doit y être intégrée. Un simple procès-verbal ne suffit pas. VI. Impact en cas de cession ou de changement de contrôle Dans l’affaire jugée, la situation intervient à la suite d’une cession intégrale des actions. Ce point est déterminant. Lors d’une acquisition, l’acheteur : se fonde sur les statuts ; analyse les documents déposés ; évalue la gouvernance sur la base des textes officiels. Il ne peut être tenu par des engagements qui ne figurent pas dans les statuts consolidés. Cette décision renforce donc la sécurité juridique des opérations de M&A et la lisibilité des règles internes. VII. Le risque pour les cabinets et directions juridiques Dans la pratique, le risque est fréquent : décision votée ; procès-verbal rédigé ; formalités réalisées ; mais absence de modification statutaire consolidée. Cette omission peut rester invisible pendant des années. Jusqu’au jour où un contentieux surgit. La décision du 9 juillet 2025 rappelle que la cohérence documentaire est une exigence substantielle, pas administrative. VIII. La valeur ajoutée de VIKTA C’est précisément pour prévenir ce type de situation que VIKTA : analyse les décisions prises en assemblée ; identifie les incohérences potentielles avec les statuts ; suggère la modification statutaire lorsque cela est nécessaire ; permet la génération consolidée du texte à jour ; sécurise l’archivage des versions successives. Objectif : 👉 Assurer la cohérence entre la pratique décisionnelle et la norme statutaire. Dans un environnement où la SAS est devenue la forme sociale dominante, cette vigilance est stratégique. IX. Synthèse opérationnelle L’arrêt du 9 juillet 2025 pose un principe clair : Une décision unanime des associés d’une SAS ne prime pas sur les statuts lorsqu’elle leur est contraire. Même votée à l’unanimité.Même adoptée dans les formes requises.Même conforme à la volonté commune. Sans modification statutaire formelle, la décision demeure inopérante. Sources Article L227-5 du Code de Commerce Article 1844-12-1 du Code Civil Arrêt n°24-10.428 Conclusion Amis avocats, amis juristes, directions juridiques : La cohérence statutaire n’est pas un détail formel. C’est une ligne de sécurité juridique. En SAS, la liberté contractuelle ne vaut que si elle est intégrée dans les statuts. VIKTA ne se limite pas à générer des actes. La solution vous aide à maintenir l’alignement entre vos décisions d’associés et votre norme statutaire. Parce qu’en droit des sociétés,ce qui n’est pas consolidé peut être neutralisé.

En bref : Aux termes du règlement européen n°910/2014 « eIDAS », il existe quatre niveaux distincts de signature électroniques : La signature électronique simple, La signature électronique avancée, La signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié, La signature électronique qualifiée. Le règlement eIDAS formalise les exigences relatives aux différents niveaux de signature, à la délivrance de certificats de signatureet de cachet électroniques, ainsi qu’à la sécurité des dispositifs permettant de créer ces signatures et cachets électroniques. Ces exigences et le score de valeur probante / fiabilité sont résumés dans le tableau ci-dessous : Dans le détail : Le règlement européen n°910/2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur, dit règlement « eIDAS », a pour objectif de mettre en place un cadre juridique propre à susciter une confiance accrue dans les transactions électroniques au sein du marché intérieur. Le règlement eIDAS formalise les exigences relatives aux différents niveaux de signature, à la délivrance de certificats de signatureet de cachet électroniques, ainsi qu’à la sécurité des dispositifs permettant de créer ces signatures et cachets électroniques. 1. Signature électronique simple La signature électronique « simple » correspond à la solution la simple à mettre en oeuvre mais ayant un niveau de sécurité le plus faible. Il peut s’agir par exemple d’une signature réalisée à l'aide d'un stylet sur un écran (tablette, téléphone, ordinateur) ou d'une signature réalisée à l'aide d'un code reçu par sms au numéro de téléphone que le signataire aura lui même renseigné. Exigences légales : Encadrée par les article 3(10) et 25 du règlement eIDAS, elle présente un niveau de sécurité faible car : la conformité des dispositifs de signature électronique simple n'ont pas à faire l’objet d’audit par un tiers compétent et indépendant ; l’identité du signataire peut difficilement être garantie et la solution technique de signature électronique ne permet pas de garantir la non-répudiation du document. Valeur probante : Le juge ne peut la refuser au seul motif qu'il s'agit d'une signature électronique et non d'une signature manuscrite. En revanche, elle nécessite d'apporter la preuve de sa fiabilité via un dossier de preuve (quant à l'intégrité des données, à l'identité du signataire et à l'horodatage). Utilisation : La signature électronique simple ne devrait donc être utilisée avec précaution, par exemple, lorsqu’il n’existe pas de risque potentiel de litige, ni d’obligation légale imposant un niveau particulier de signature électronique. Score global de fiabilité et sécurité : 2. Signature électronique avancée La signature électronique avancée correspond au deuxième niveau prévu par le règlement eIDAS. Il peut s'agir par exemple d'une signature réalisée par confirmation d'un code reçu par SMS sur un numéro de téléphone lié defaçon procédurale à l'identité du signataire. Exigences légales : Encadrée par les article 3(11) et 25 à 27 du règlement eIDAS, elle présente un niveau de sécurité amélioré par rapport àla signature simple : Comme pour la signature électronique simple, la conformité des dispositifs concourant à la signature électronique avancée ne fait pas l’objet d’audit par un tiers compétent et indépendant ni d’une décision par l’organe de contrôle. Toutefois, les signatures avancées répondent à des exigences spécifiques formalisées dans la réglementation et doivent, en principe, permettre d’identifier le signataire. Aux termes de l'article 26 du règlement eIDAS, la signature avancée doit : a) être liée au signataire de manière univoque; b) permettre d’identifier le signataire; c) avoir été créée à l’aide de données de création de signature électronique que le signataire peut, avec un niveau de confiance élevé, utiliser sous son contrôle exclusif; et d) être liée aux données associées à cette signature de telle sorte que toute modification ultérieure des données soit détectable. Ainsi, le prestataire de solution de signature avancée peut faire auditer ses services au regard des normes et standards existant pour s'assurer de la fiabilité des services mis en place. C'est le cas de VIKTA : La solution VIKTA SIGN intègre une technologie de signature électronique avancée fournie par NOWINASOLUTIONS LU. ayant fait l'objet d'un audit de conformité aux normes eIDAS et ETSI. Valeur probante : Comme pour la signature électronique simple : Le juge ne peut la refuser au seul motif qu'il s'agit d'une signature électronique et non d'une signature manuscrite. Cependant, elle nécessite d'apporter la preuve de sa fiabilité via un dossier de preuve (quant à l'intégrité des données, à l'identité du signataire et à l'horodatage). Lors d'un litige, le dossier de preuve portant sur une signature électronique avancée doit comporter des élémentsspécifiques quant à l'identification du signataire. La solution proposée par Vikta intègre un rapport sur la signature de chaque document portant tant sur l'identification dessignataires que sur l'horodatage qualifié permettant de certifier la date et heure de signature de chaque document. Utilisation : La règlementation portant sur la signature électronique des décisions des organes sociaux (assemblée d'associés,conseil d'administration, conseil de surveillance) exige l'utilisation, a minima, d'un procédé de signature électroniqueavancée. Score global de fiabilité et sécurité : 3. Signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié La signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié de signature électronique correspond au troisième niveaude signature, plus sécurisé et fiable que la signature avancée sans certificat qualifié et moins sécurisé et fiable que la signaturequalifiée. Un certificat qualifié de signature électronique est une attestation de l’identité du signataire délivrée par un processusrépondant à des exigences spécifiques garantissant l’identité de son signataire. La vérification de l’identité peut se faire : lors d’un face-à-face physique avec un agent qualifié, via l’utilisation d’un service de vérification d’identité à distance certifié ou encore via la présentation d’une identité électronique préalablement établie suite à un face-à-face physique. Exigences légales : Encadrée par les article 3(11) et 25 à 27 du règlement eIDAS, elle présente un niveau de sécurité encore supérieur àcelui de la signature de la signature avancée : Le certificat de signature électronique qualifié utilisé pour la signature doit être délivré par un prestataire de service de confiance, à savoir un prestataire ayant fait l’objet d’un audit par un tiers compétent et indépendant ainsi que d’une décision par l’organe de contrôle. La signature avancée doit par ailleurs répondre aux exigences de l'article 26 du règlement eIDAS, à savoir : a) être liée au signataire de manière univoque; b) permettre d’identifier le signataire; c) avoir été créée à l’aide de données de création de signature électronique que le signataire peut, avec unniveau de confiance élevé, utiliser sous son contrôle exclusif; et d) être liée aux données associées à cette signature de telle sorte que toute modification ultérieure desdonnées soit détectable. Ainsi, le prestataire de solution de signature avancée peut faire auditer ses services au regard des normes etstandards existant pour s'assurer de la fiabilité des services mis en place. C'est le cas de VIKTA : La solution VIKTA SIGN intègre une technologie de signature électronique avancée fournie par NOWINASOLUTIONS LU. ayant fait l'objet d'un audit de conformité aux normes eIDAS et ETSI. Valeur probante : Comme pour la signature électronique avancée : Le juge ne peut la refuser au seul motif qu'il s'agit d'une signature électronique et non d'une signature manuscrite. En revanche, elle nécessite d'apporter la preuve de sa fiabilité via un dossier de preuve (quant à l'intégrité des données, à l'identité du signataire et à l'horodatage). Grâce au certificat qualifié utilisé, l'identification du signataire et la fiabilité de la signature est simplifiée dans le cas d’un litige. La solution proposée par Vikta intègre un rapport sur la signature de chaque document précisant les données ducertificat qualifié utilisé et les données de l'horodatage qualifié permettant de certifier la date et heure de signaturede chaque document. Utilisation : La règlementation portant sur la signature électronique des décisions des organes sociaux (assemblée d'associés,conseil d'administration, conseil de surveillance) exige l'utilisation, a minima, d'un procédé de signature électronique avancée. L'utilisation d'un certificat qualifié pour la signature renforce le niveau de sécurité et la preuve de la fiabilité duprocédé de signature. Score global de fiabilité et sécurité : 4. Signature électronique qualifiée La signature électronique qualifiée est le plus haut niveau de signature électronique prévu par le règlement eIDAS. Le dispositif de création de signature électronique qualifié est un dispositif combinant un logiciel et un élément matérielpermettant de créer une signature électronique tout en garantissant l’intégrité et la confidentialité des données de création,ainsi que la sécurité de la signature. En pratique, il s’agit souvent d’une carte à puce certifiée, clé d’authentification certifiée, ou d’équipements cryptographiquescertifiés installés dans l’environnement d'un prestataire de confiance qualifié, et dont l’accès est sécurisé pour garantir laqualité de l’authentification du signataire. Exigences légales : La signature électronique qualifiée est encadrée par les article 3(12) et 24 à 30 du règlement eIDAS. Selon l'article 3(12) du règlement eIDAS, pour être qualifiée, la signature électronique doit notamment : répondre aux exigences de l'article 26 prévoyant les critères de la signature électronique avancée, reposer sur un certificat qualifié de signature électronique et être créée à l’aide d’un dispositif de création de signature électronique qualifié. VIKTA propose deux solutions de signatures qualifiés répondant à ces exigences légales : pour les utilisateurs disposant d'une certificat qualifié de signature sur support physique (carte à puce, clé), VIKTA aintégré une solution de signature fournie par NOWINA SOLUTIONS LU. ayant fait l'objet d'un audit de conformité auxnormes eIDAS et ETSI. pour les utilisateurs ne disposant pas d'un certificat qualifié sur support physique, VIKTA a intégré la solution fournie par EVROTRUST, prestataire de confiance qualifié pour la signature électronique qualifiée et l'horodatage qualifié, permettant l'émission d'un certificat qualifié à distance ainsi que la signature qualifiée via son application qualifiée. Valeur probante : L’effet juridique d’une signature électronique qualifiée est équivalent à celui d’une signature manuscrite (article 25(2) durèglement eIDAS). L'article 1367 du code civil précise que la signature électronique qualifiée bénéficie d'une présomption fiabilité jusqu'àpreuve du contraire. Ainsi contrairement aux signatures électroniques simples et avancées, la charge de la preuve de la fiabilité de lasignature ne pèse pas sur celui qui se prévôt de sa fiabilité, mais pèse sur celui qui la conteste. De plus, une signature électronique qualifiée qui repose sur un certificat qualifié délivré dans un État membre estreconnue en tant que signature électronique qualifiée dans tous les autres États membres. (article 25(3) du règlementeIDAS). Utilisation : L'utilisation de la signature qualifiée, constituant le plus haut niveau de sécurité et de fiabilité, ne peut être que recommandée pour la documentation juridique des sociétés. Score global de fiabilité et sécurité :

Digitaliser la comptabilité titres des sociétés non cotées grâce à un registres des mouvements de titres dématérialisé, c’est passer d’un suivi manuel et papier des mouvements d'actions ou autres titres, à un système informatisé intelligent. Cette transition permet de centraliser les opérations sur une plateforme collaborative, de renforcer la sécurité des données et de réduire les risques d’erreurs dans la tenue de comptabilité titres. Quels sont les avantages d'un registre des mouvements de titres dématérialisé ? Les principaux avantages sont les suivants : Accessibilité permanente Consultations sécurisées depuis un navigateur sur ordinateur ou mobile Partage instantané avec tout intéressé (les associés, actionnaires, les commissaires aux comptes, auditeurs, banques, investisseurs) Traçabilité et fiabilité Historique horodaté de chaque mouvement de titres Empreinte immuable garantissant l’intégrité des données Conformité réglementaire Respect des obligations DEEP (Dispositif d’Enregistrement Électronique Partagé) Archivage automatisé répondant aux normes légales Gain de temps et réduction des coûts Automatisation des écritures : à la saisie des données dans le registres de mouvements de titres, tous les comptes d'actionnaires concernés ainsi que la table de capitalisation et l'organigramme se mettent à jour automatiquement Suppression du papier, diminution des frais de stockage Meilleure gouvernance Tableaux de bord et rapports personnalisés Alertes configurables (augmentation de capital, clause d’agrément, expiration d'une date d'inscription ou d'exercice…) Quelles sont les étapes pour réussir votre transition vers les registres dématérialisés ? Recenser les opérations sur titres et mouvements intervenus :    Sont-ils renseignées dans un registres papier à jour ou dans un tableau excel ? A défaut, recensez toutes les opérations liées aux titres intervenues depuis la constitution de la société : émission, cession, transmission, augmentation de capital. Créez-vous un compte sur VIKTA :    En quelques clics votre compte est créé : choisissez l'abonnement qui correspond au besoins de l'entité gérée. Si vous êtes professionnel et gérez la comptabilité titres de nombreuses sociétés, nous vous invitons à contacter notre équipe commerciale pour tout renseignement. Migrer les données : Importer les données en quelques clics La solution se chargera évidemment de valider la la cohérence des mouvements importés ou saisis Former les équipes   : N'hésitez pas à consulter notre documentation, guide utilisateur, FAQ ou à solliciter nos équipes pour une prise en main fluide de la solution. Comparatif : comptabilité titre manuelle vs digitale Critère Manuelle Digitale Accès aux registres Limité au lieu de stockage physique Plateforme collaborative avec un nombre illimité d'accès pour tout intéressé sur un Cloud sécurisé, accessible 24/7 Historique des mouvements Saisie manuelle, sujette aux oublis et aux erreurs Horodatage automatique, infalsifiable, vérification de la cohérence des données Délais de traitement Plusieurs jours Quelques minutes Sécurité Risque de perte ou d’altération Chiffrement, sauvegardes redondantes Coûts Papier, greffe, frais d'archivage physique Abonnement logiciel, maintenance minime Flexibilité Rigidité et coûts (lié au temps nécessaire) de modification Paramétrage et prise en main rapides et évolutifs VIKTA est la seule solution intégrant la sauvegarde des données de vos registres de mouvements de titres dans un service d'archivage électronique permettant de garantir la pérennité et l'intégrité des registres de mouvements de titres. Digitaliser la tenue du registre des mouvements de titres, c’est transformer votre gestion des titres en un processus agile, transparent et conforme. Vous limitez les erreurs, gagnez du temps et offrez une expérience fluide à l'ensemble des parties prenantes aux actionnaires. Prêt à automatiser la tenue de votre registre de titres ? 📘 Sur VIKTA, votre registre des mouvements de titres est disponible en permanence ! 💻 Notre solution vous permet de renseigner tous types de mouvements de titres  (cessions, émissions, donations…) des opérations les plus simples aux plus complexes en quelques clics 💡 Téléchargez à tout moment votre registre des mouvements de titres à valeur légale , au sein de la solution la plus sécurisée, conforme aux exigences du DEEP, ou partagez aisément des accès personnalisés à tout intéressé ❔ Avec VIKTA, simplifiez la tenue de votre registre, sécurisez vos données et gagnez du temps dans vos opérations sur titres.

Comment la Loi Attractivité 2024 simplifie-t-elle la gestion des SARL ? Adoptée le 13 juin 2024, la loi attractivité vise à renforcer les capacités de financement des entreprises et à améliorer la compétitivité de la France. Parmi ses dispositions, l’une des plus significatives en droit des sociétés pour les TPE et PME porte sur la dématérialisation des décisions collectives . Cette mesure s’inscrit dans une logique de simplification normative et de modernisation du cadre juridique applicable aux entreprises, en facilitant la tenue des instances sociales et l’adoption des résolutions par voie électronique.  Désormais pour les SARL : Les décisions collectives peuvent être prises par consultation écrite ou acte unanime (consentement de tous les associés dans un même acte) y compris pour l'approbation des comptes. Ces consultations écrites ou actes unanimes peuvent être prises par voie électronique . Les associés peuvent voter par correspondance , à condition d'intégrer une clause sécifique dans les statuts. Une étape importante dans la modernisation des entreprises françaises. lorsque l’on connaît les contraintes afférentes à la réunion d’une Assemblée Générale (délai de convocation ; disponibilités des associés ; question de quorum ; de votes and co).  Cela résulte de l’évolution de l’article L 223-27 du Code de commerce.  Pour en bénéficier la seule chose à faire est de mettre à jour vos statuts. Quels sont les avantages de ces évolutions pour votre entreprise ? La dématérialisation des décisions collectives et des décisions sociales présente plusieurs avantages pour votre organisation : Simplification administrative : moins de formalités et de documents papier à gérer. Gain de temps : les décisions peuvent être prises rapidement, même à distance. Accessibilité renforcée : les associés éloignés géographiquement peuvent participer aux décisions collectives plus facilement. Réduction des coûts : moins de frais liés aux déplacements ou à l’organisation de réunions physiques. Et vous, que comptez-vous faire pour cette nouvelle saison des approbations de comptes qui démarre ? Sur VIKTA gérez de A à Z votre juridique grâce à notre processus complet. Pour les approbations de comptes des SARL, notre solution permet notamment de : générer votre documentation d'assemblée générale ou votre décisions unanimes d'associés, quelque soit la forme sociale de la société ; organiser la signature électronique de toute cette documentation en quelques clics ; de mettre à jour vos registres légaux ; de réaliser les dépôts de comptes auprès du Guichet Unique, notamment pour les dépôts de comptes. Vous souhaitez en savoir plus sur les registres légaux et leur dématérialisation ? Ces articles peuvent vous intéresser : Quels sont les registres obligatoires pour chaque forme sociale ?   Dématérialisation des registres des mouvements de titres et comptes d'actionnaires.   Tenue du registre des mouvements de titres : mode d'emploi.

Une assemblée générale a décidé d'une augmentation de capital. Les souscripteurs ont signé leurs bulletins de souscription, viré les fonds correspondant aux souscriptions et vous souhaitez désormais réaliser les formalités post-opération auprès de l'INPI et du greffe et mettre à jour vos registres de mouvements de titres ? Mais quelle date d'effet doit apparaitre dans votre registre des mouvements de titres et comptes d'actionnaires ? Et quelle date doit figurer dans la nouvelle déclaration des bénéficiaires effectifs (DBE) si elle est modifiée ? Est-ce la date de signature du bulletin de souscription par chaque titulaire ? La date de versement des fonds ? La date de constatation de l'opération par le président ? La date de constatation d'une augmentation de capital variera en fonction du type d'opération réalisée : S'agit-il d'une augmentation de capital : immédiate ou différée (qui sera réalisée suite à l'exercice de titres donnant accès au capital (BSA, BCPCE) ? La date de réalisation d'une augmentation de capital immédiate   Si les apports sont des fonds nouveaux , l'augmentation de capital sera considérée comme réalisée à la date à laquelle la banque éditera l'attestation de dépôt des fonds, qui constatera les souscription faites et fonds reçus. Le certificat du dépositaire marque ainsi officiellement la réalisation de l’opération (R225-125 du Code de commerce). Lorsque la souscription se fait par compensation de créance , le certificat attestant l’opération est établi par un commissaire aux comptes (Article L225-146). L’augmentation de capital sera donc considérée comme réalisée à la date d’édition de ce certificat. La date de réalisation d'une augmentation de capital différée  : Dans cette hypothèse, l'augmentation est réalisée au moment de l'exercice des droits matérialisés par : la signature d'un bulletin de souscription (aux actions sur exercice des BSA par exemple) la réalisation des versements correspondants. Mise à jour des registre de mouvements de titres et comptes titres d'actionnaires : La date à inscrire dans le registre des mouvements de titres et les comptes titres d'actionnaires ou d'associés doit correspondre à celle de la réalisation définitive de l’augmentation de capital, même si la souscription des titres a eu lieu auparavant. Cette date sera celle retenue pour le calcul des dividendes au prorata de la détention sur l’exercice en cours. Pour mettre à jour votre registre de mouvement de titres sur VIKTA : sélectionnez le mouvement adapté (augmentation de capital, émission de titres, conversion) & saisissez le nombre d'actions / de titres nouveau souscrit par chaque souscripteur Votre registres, vos comptes d'actionnaires, la table de capitalisation et les organigramme seront mis à jour automatiquement. Libération des fonds : En principe : I l n'est pas nécessaire de produire un document supplémentaire pour constater une augmentation de capital, le certificat du dépositaire suffit. Ainsi, à compter de cette date, la libération des fonds par le dépositaire peut intervenir avant même que les formalités de publications aient été réalisées. En pratique : La banque dépositaire des fonds exige de recevoir une décision de constatation de la réalisation d'un organe de gouvernance de la société et exigera même parfois de recevoir un Kbis à jour, preuve de la réalisation des formalités auprès de l'INPI et du greffe, pour libérer les fonds de l'augmentation de capital vers le compte courant de la société. Mise à jour de la déclaration des bénéficiaire effectifs : Lorsque l’augmentation de capital, qu’elle soit immédiate ou différée, entraîne une modification du pourcentage de détention en capital et en droits de vote, la date à mentionner sur le DBE correspond à celle de la réalisation effective de l’augmentation, même si l’organe de gestion l’a constatée à une date postérieure. Vous souhaitez en savoir plus sur la tenue des registres légaux et leur dématérialisation ? Ces articles peuvent vous intéresser : Quels sont les registres obligatoires pour chaque forme sociale ?   Dématérialisation des registres des mouvements de titres et comptes d'actionnaires.   Tenue du registre des mouvements de titres : mode d'emploi.

Téléchargez vos Kbis en 1 clic 01- Accédez au dossier de votre entité Si l’entité ne figure pas encore dans votre portefeuille, ajoutez la en quelques secondes. 02- Cliquez sur "EXTRAIT KBIS" La plateforme télécharge instantanément un Kbis du jour, sans effort ! 03- Votre Kbis s'affiche Votre extrait Kbis s’affiche immédiatement. Vous pouvez également retrouver tous les Kbis précédemment téléchargés pour cette entité.

La dispense d'établir un rapport de gestion pour les micro-entreprises lors de l'approbation des comptes annuels est-elle toujours en vigueur ? " Pourquoi ne serait-ce pas le cas ? " me diriez vous... Eh bien parce que l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 est venue semer le trouble dans nos textes : Jusqu'à présent, les entreprises étaient dispensées , lors de l'approbation de leurs comptes annuels, d'établir un rapport de gestion lorsque celles-ci répondaient à la définition des petites entreprises . Les microentreprises étaient incluses dans la définition des petites entreprises en application de l'article L. 123-16 du code de commerce, puisqu'elles sont en effet plus petites. Le rapport de gestion est le document annuel par lequel le dirigeant fait aux associés de l'entreprise un compte-rendu de l'activité de l'entreprise au cours de l'exercice. La dispense de rapport de gestion, surtout pour les microentreprises, est une mesure de simplification administrative, d'autant plus utile que dans bien des cas, ces sociétés sont à associé unique avec un dirigeant qui est l'associé unique. Ainsi l'absence de tiers remet en cause l'utilité de rédiger un tel rapport. Afin de transposer les directives européennes mettant à jour les seuils applicables pour caractériser les différents types d'entreprises dans l'Union européenne et les règles conce rnant les comptes annuels, l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 a modifié (semble-t-il de manière involontaire) le champ d'application de la dispense de rapport de gestion pour les microentreprises. En effet, l'article L. 230-1 du code de commerce, issu de l'ordonnance 2023-1142, exclut dorénavant les micro-entreprises de la catégorie des petites entreprises , alors que l'article L. 123-16 du même code les y incluait. Le nouvel article de loi indique dorénavant que « 2° Est une petite entreprise une société qui n'est pas une micro-entreprise et qui à la date de clôture de l'exercice, ne dépasse pas les seuils d'au moins deux des trois critères suivants (...) ». D'après ce texte, les micro-entreprises ne seront donc plus dispensées d'établir un rapport de gestion à compter du 1er janvier 2025, alors que les petites entreprises, elles, le seront. Face à cette situation qui paraît paradoxale, une demande a été formulée auprès du Gouvernement ( Publiée dans le JO Sénat du 14/11/2024) pour savoir si ce dernier entend clarifier la question de la dispense au profit des microentreprises de l'établissement d'un rapport de gestion lors de l'approbation des comptes annuels. Et vous, que comptez-vous faire pour cette nouvelle saison des de approbations comptes qui démarre ? Sur VIKTA l'option d'établissement du rapport de gestion reste une option disponible dans tous les cas ! 💻Notre solution vous permettra de l'établir de manière automatisée en reprenant les données des comptes pour pré-remplir l'analyse devant figurer au rapport de gestion. 💡Nous vous informons des modifications des seuils et règles pour l'établissement d'un rapport de gestion grâce à nos icones d'information❔ Utilisez la technologie VIKTA pour fluidifier votre productivité documentaire ! Vous souhaitez en savoir plus sur les registres légaux et leur dématérialisation ? Ces articles peuvent vous intéresser : Quels sont les registres obligatoires pour chaque forme sociale ?   Dématérialisation des registres des mouvements de titres et comptes d'actionnaires.   Tenue du registre des mouvements de titres : mode d'emploi.

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L’avenir des formalités légales : entre expertise humaine et automatisation. Interrogée par le Village de la Justice au sujet de l'avenir des formalités légales pour le dossier spécial "Guichet Unique" de ce nouveau numéro du Journal du Village de la Justice (n°106), notre dirigeante Aurélie KACZMAREK partage son point de vue. Consulter ici le dossier complet ainsi que les autres sujets passionnants couvert dans ce numéro 106 du Journal du Village de la Justice ! ...et l'extrait du dossier spécial ci-dessous : "Aurélie Kaczmarek, dirigeante et co-fondatrice de Vikta : « Les formalistes vont rester indispensables » Quel avenir pour les formalités légales ? L’expertise des formalistes reste indispensable, mais les métiers vont évoluer. À l’image des avocats qui ne passent plus des heures à remplir des registres papier, ou des juristes qui ne doivent plus imprimer des dizaines de documents, les formalistes vont s’équiper d’outils qui leur permettront de suivre et traiter plus efficacement les dossiers. Cette évolution permettra notamment de traiter concomitamment et en un claquement de doigts des dizaines de dossiers lorsque ceux-ci ont le même objet. L’avenir s’oriente donc vers l’automatisation des formalités quand elles seront possibles, tout en maintenant l’expertise d'un formaliste lorsque cela est nécessaire. L’enjeu principal est de proposer de la qualité, et l’automatisation doit être au service de cette qualité. Comment prendre le virage du Guichet Unique ? Bien que le Guichet Unique ait beaucoup déçu et fait perdre beaucoup de temps à de nombreux acteurs, la solution va progressivement s’améliorer. Aujourd’hui, la plateforme n’est pas aussi aboutie que la plateforme d’Infogreffe, qui avait 15 ans d’expérience, et chaque entreprise doit donc adapter son approche. Un obstacle majeur pour beaucoup est la nécessité d’une signature électronique qualifiée, or chez Vikta, nous avions déjà intégré cette fonctionnalité avant même l’arrivée du Guichet Unique. Mais le défi principal du Guichet Unique concerne les formulaires, qui proposent énormément de questions dont beaucoup ne sont pas opportunes. Vikta a réussi à limiter les questions qui sont posées pour chaque opération juridique à celles qui sont strictement nécessaires, faisant passer le processus de 8-10 pages à 2 pages. De plus, les formalités du Guichet Unique ne représentent qu'une partie des démarches que doivent réaliser les entreprises. Un acteur comme Vikta est là pour rendre fluide et immersif l'ensemble du parcours de gestion de la documentation et des registres légaux. " Découvrez comment l’automatisation révolutionne les formalités légales et comment VIKTA simplifie avec ses outils le quotidien des professionnels du droit.

Alors que la décision de la Cour d’appel de Paris du 30 janvier 2025 (n° RG 22/17478) validait la possibilité de distribution exceptionnelle de sommes affectées en report à nouveau, la Cour de Cassation du 12 février 2025 (n° 23-11.410) précise quant à elle que la distribution du report à nouveau ne peut intervenir que lors des assemblée générales annuelles d'approbation des comptes . Décision de la Cour d’appel de Paris du 30 janvier 2025 (n° RG 22/17478)  : La Cour valide la possibilité de distributions exceptionnelles de sommes prélevés sur les réserves ou le report à nouveau hors AGOA, sous réserve : De respecter l'article L. 232-11 du Code de commerce, qui permet la mise en distribution des sommes issues des réserves libres, sur décision de l’assemblée générale. De préciser les postes sur lesquels les prélèvements sont effectués. De se conformer aux statuts de la société. Décision de la Cour de Cassation du 12 février 2025 (n° 23-11.410)  : la Cour de Cassation restreint cependant la possibilité de distribuer le report à nouveau : Elle juge impératif que le report à nouveau bénéficiaire d’un exercice soit intégré dans le bénéfice distribuable de l’exercice suivant. Par conséquent, seule l'assemblée générale approuvant les comptes de cet exercice peut décider de son affectation ou de sa distribution. Une décision de distribution prise par une autre assemblée générale est nulle. Sur le fondement d’une lecture combinée des articles L. 232-11 et L.232-12 du Code de commerce, la Cour de Cassation considère ainsi que : « le report à nouveau bénéficiaire d'un exercice est inclus dans le bénéfice de l'exercice suivant et que seule l'assemblée approuvant les comptes de l'exercice suivant peut décider de son affectation et de son éventuelle distribution » Ce jugement s’aligne avec la position du Tribunal de commerce de Paris du 23 septembre 2022 et contredit partiellement donc la position de la Cour d'appel. En revanche, la distribution exceptionnelle, hors assemblée générale ordinaire annuelle, de réserves disponibles (ou de primes) semble rester possible . Il résulte de l’article L. 232-11 du Code de commerce que les réserves disponibles et autres primes ne sont pas comprises (à la différence du report à nouveau bénéficiaire) dans le bénéfice distribuable (de l’exercice suivant). Ces réserves semblent ainsi pouvoir « être distribuées », à tout moment, hors assemblée générale ordinaire. Ainsi, afin de pouvoir procéder à des distributions exceptionnelles, il conviendrait dès lors de ne plus affecter de sommes en report à nouveau mais directement en réserves disponibles. Il sera possible également d’affecter en réserves (ou de les distribuer), lors de la prochaine assemblée générale ordinaire annuelle, les sommes précédemment portés en report à nouveau. Conclusion  : La distribution exceptionnelle, hors assemblée générale ordinaire annuelle, de réserves disponibles ou de primes est possible ; La distribution du report à nouveau ne devra cependant intervenir que lors des assemblées générales ordinaires annuelles.

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Depuis Décembre 2017, la règlementation permet la tenue dématérialisée des registres des mouvements de titres : L' Ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017 a permis la tenue dématérialisée du registre des mouvements de titres et comptes d'actionnaires au moyen d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé (dit "DEEP") alternativement au support papier. L'ordonnance modifie ainsi les articles du code de commerce mentionnant la tenue d'un registre des mouvements de titres ou des comptes d'actionnaires (notamment l' Article L228-1 et R228-8 du code de commerce ) et du code monétaire et financier. L' Article L211-3 du code monétaire et financier précise ainsi : Les titres financiers, émis en territoire français et soumis à la législation française, sont inscrits soit dans un compte-titres tenu par l'émetteur ou par l'un des intermédiaires mentionnés aux 2° à 7° de l'article L. 542-1 , soit, dans le cas prévu au second alinéa de l'article L. 211-7, dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé. L'inscription dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé tient lieu d'inscription en compte. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les titres financiers peuvent être inscrits dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé mentionné ci-dessus, présentant des garanties, notamment en matière d'authentification, au moins équivalentes à celles présentées par une inscription en compte-titres. Le dispositif électronique d'enregistrement partagé conçu par VIKTA pour la tenue de vos registres des mouvements de titres et de vos comptes d'actionnaires réponds aux exigences du code de commerce et du code monétaire et financier, ainsi qu'aux exigences du Décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 insérées notamment à l' Article R211-9-7 du code de commerce venu préciser les condition dans lesquelles les titres doivent être inscrits dans un DEEP, savoir : Le dispositif d'enregistrement électronique partagé mentionné à l'article L. 211-3 est conçu et mis en œuvre de façon à garantir l'enregistrement et l'intégrité des inscriptions et à permettre, directement ou indirectement, d'identifier les propriétaires des titres, la nature et le nombre de titres détenus. Les inscriptions réalisées dans ce dispositif d'enregistrement font l'objet d'un plan de continuité d'activité actualisé comprenant notamment un dispositif externe de conservation périodique des données. Lorsque des titres sont inscrits dans ce dispositif d'enregistrement, le propriétaire de ces titres peut disposer de relevés des opérations qui lui sont propres. Vikta vous permet de constituer en quelques clics votre registre des mouvements de titres et vos comptes d'actionnaires : Saisissez les données de vos mouvements de titres : à l'aide de nos formulaires spécifiquement conçus pour chaque type de mouvement, vous serez guidés pas à pas pour compléter votre registre. Notre solution est la seule : intégrant tous types de mouvements : des opérations ordinaires (comme les augmentation de capital, cessions, apports, nantissement) aux opérations les plus complexes (division, conversion, remboursement, regroupement de titres) adaptée aux différents types de propriété : pleine propriété, nue-propriété et usufruit. permettant la gestion de tous les types d'indisponibilités pouvant grêver les titres (nantissement, séquestre, saisie, prêt, location..) permettant la gestion de la numérotation des titres : gérée dynamiquement et sans erreur par notre solution. Vous pouvez saisir les mouvements de titres en mode brouillon avant de verrouiller les données dans votre dispositif électronique d'enregistrement partagé : Cela vous permet de simuler tous types de mouvements sur le capital et leurs effets sur votre table de capitalisation, comptes d'actionnaires et organigramme. Une fois verrouillés, les données des mouvements sont stockées dans un coffre-fort électronique : un système d'archivage électronique certifié aux normes françaises NF 461, NF Z42-013 et certifié à la norme internationale ISO 14641-1 Vos comptes d'actionnaires, votre table de capitalisation et organigramme sont mis à jour automatiquement dès que vous complétez votre registre. Vous pourrez choisir d'afficher ou non les mouvements "brouillons" non encore verrouillés dans votre dispositif électronique d'enregistrement partagé. Exportez vos données en toute simplicité : vos tables de capitalisation, organigrammes, votre registre des mouvements de titres, vos comptes d'actionnaires, les attestations d'inscription en compte, la liste des actionnaires et ayants droit sur titres, la liste des catégories de titres sont autant de données que vous pouvez télécharger depuis votre interface utilisateur ; vous pouvez choisir d'intégrer ou non aux données exportées les mouvements "brouillons" ; vous pouvez sélectionner librement la date (passée, présente, future) à laquelle afficher les données à télécharger pour vous permettre de télécharger votre historique et vos projets. Donnez un accès personnalisé à tout tiers intéressé : Vous pouvez inviter vos actionnaires, conseils, créanciers nantis, auditeurs, commissaires aux comptes à consulter et/ou compléter les informations saisies sur Vikta. Plusieurs types d'accès sont disponibles : accès administrateur : rassemblant les droits de gestion des registres, gestion des accès des autres utilisateurs, et les droits d'inscription et consultation des données des registres. accès complet : inscription et lecture des données dans le registre. accès actionnaire : permettant la lecture uniquement d'un ou plusieurs comptes d'actionnaires sélectionnés. Essayez gratuitement notre solution sans attendre ! Vous souhaitez en savoir plus sur les registres et leur dématérialisation ? Ces articles peuvent vous intéresser : Tenue du registre des mouvements de titres : mode d'emploi. Quels sont les registres obligatoires pour chaque forme sociale ? Dématérialisation des registres des décisions : Focus sur la règlementation.